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Version en vigueur du 4 mars 1997 au 13 novembre 2002

Version en vigueur du 13 novembre 2002 au 30 novembre 2004

Alinéa modifié.
Ancienne version : L'Autorité de régulation des télécommunications établit et rend publiques les spécifications et la description des systèmes de comptabilisation des coûts de ces opérateurs adaptées à la vérification du respect du principe de non-discrimination tel que décrit à l'article D. 99-12 et des principes tarifaires et de pertinence tels que décrits aux articles D. 99-17 et D. 99-18.
Nouvelle version :
L'Autorité de régulation des télécommunications établit et rend publiques les spécifications et la description des systèmes de comptabilisation des coûts Ajout : des opérateurs inscrits sur les listes établies en application des a et b du 7° de ~~Suppression : ces~~l'article

~~Suppression : opérateurs~~

L.

36-7

adaptées à la vérification du respect du principe de non-discrimination tel que décrit à l'article D. 99-12 et des principes tarifaires et de pertinence tels que décrits aux articles D. 99-17 et D. 99-18.

Les systèmes de comptabilisation des coûts de ces opérateurs sont audités périodiquement par des organismes indépendants. Ces organismes sont désignés par l'Autorité de régulation des télécommunications. Cette vérification est assurée aux frais de chacun des opérateurs figurant sur les listes établies en application des a et b du 7° de l'article L. 36-7. Les organismes désignés publient annuellement une attestation de conformité.