Article D99-13 (version du 4 mars 1997)

Version en vigueur du 4 mars 1997 au 13 novembre 2002

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Texte intégral

Version en vigueur du 4 mars 1997 au 13 novembre 2002

L'Autorité de régulation des télécommunications établit et rend publiques les spécifications et la description des systèmes de comptabilisation des coûts de ces opérateurs adaptées à la vérification du respect du principe de non-discrimination tel que décrit à l'article D. 99-12 et des principes tarifaires et de pertinence tels que décrits aux articles D. 99-17 et D. 99-18.