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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 4 mars 1997 au 13 novembre 2002
Version en vigueur du 13 novembre 2002 au 30 novembre 2004
Alinéa modifié.
Ancienne version : Après concertation au sein du comité de l'interconnexion et consultation publique, l'Autorité de régulation des télécommunications définira une méthode tendant vers une meilleure efficacité à long terme des coûts pris en compte que celle résultant de la méthode initiale énoncée à l'article D. 99-19 tout en respectant les principes énoncés à l'article D. 99-17. A cette fin, elle s'appuie sur la comparaison des résultats de modèles technico-économiques et de modèles fondés sur la comptabilité de l'opérateur en maintenant la référence aux comparaisons internationales disponibles. L'Autorité de régulation des télécommunications associe les opérateurs à l'élaboration de cette méthode. Ceux-ci lui communiquent, à sa demande, toute information de nature technique, économique ou comptable qu'elle utilise dans le respect du secret des affaires. L'Autorité de régulation des télécommunications publie la méthode qu'elle a arrêtée.
Nouvelle version :
Après concertation au sein du comité de l'interconnexion
Suppression : et consultation publique
, l'Autorité de régulation des
Suppression : télécommunications
Ajout : communications
Ajout : électroniques
définira une méthode
Suppression : tendant vers une
Ajout : pour
Suppression : meilleure
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Ajout : 7°
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Suppression : D
Ajout : L
.
Suppression : 99-19
Ajout : 36-7
tout en respectant les principes énoncés à l'article D. 99-17. A cette fin, elle s'appuie sur la comparaison des résultats de modèles technico-économiques et de modèles fondés sur la comptabilité de l'opérateur en maintenant la référence aux comparaisons internationales disponibles. L'Autorité de régulation des télécommunications associe les opérateurs à l'élaboration de cette méthode. Ceux-ci lui communiquent, à sa demande, toute information de nature technique, économique ou comptable qu'elle utilise dans le respect du secret des affaires. L'Autorité de régulation des télécommunications publie la méthode qu'elle a arrêtée.