Comparer deux versions

Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 18 %

Une part notable du texte change : modification de fond probable.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

18 mots ajoutés26 mots supprimés

Ajout · Suppression

Après concertation au sein du comité de l'interconnexion~~Suppression : et consultation publique~~, l'Autorité de régulation des ~~Suppression : télécommunications~~Ajout : communications Ajout : électroniques définira une méthode ~~Suppression : tendant vers une~~Ajout : pour ~~Suppression : meilleure~~Ajout : chaque ~~Suppression : efficacité~~Ajout : liste ~~Suppression : à~~Ajout : prise ~~Suppression : long~~

en

~~Suppression : terme~~

application

des

~~Suppression : coûts pris~~

a,

~~Suppression : en~~

b

~~Suppression : compte~~

ou

~~Suppression : que~~

d

~~Suppression : celle~~

du

~~Suppression : résultant~~

7°

de

~~Suppression : la méthode initiale énoncée à~~

l'article

~~Suppression : D~~

L

.

~~Suppression : 99-19~~

36-7

tout en respectant les principes énoncés à l'article D. 99-17. A cette fin, elle s'appuie sur la comparaison des résultats de modèles technico-économiques et de modèles fondés sur la comptabilité de l'opérateur en maintenant la référence aux comparaisons internationales disponibles. L'Autorité de régulation des télécommunications associe les opérateurs à l'élaboration de cette méthode. Ceux-ci lui communiquent, à sa demande, toute information de nature technique, économique ou comptable qu'elle utilise dans le respect du secret des affaires. L'Autorité de régulation des télécommunications publie la méthode qu'elle a arrêtée.