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Ajout · Suppression
Le Conseil supérieur de la télématique comprend : 1. Un conseiller d'Etat, en activité ou honoraire, président ; 2. Un magistrat de la Cour de cassation, en activité ou honoraire, vice-président ; 3. Un magistrat, juge des enfants ou ayant exercé les fonctions de juge des enfants ; 4. Suppression : NeufAjout : Douze représentants Suppression : desAjout : de professionnels, dont : a) Suppression : QuatreAjout : CinqSuppression : représentantsAjout : personnesSuppression : désignésAjout : désignées sur proposition des principaux groupements ou syndicats de fournisseurs ou d'éditeurs de services télématiques ; b) Trois
Suppression :
Ajout : Deux
représentants de la presse désignés sur proposition
Suppression : de la Fédération nationale de
Ajout : des
Suppression : la
Ajout : principaux
Suppression : presse
Ajout : syndicats
Suppression : française
Ajout : représentatifs
; c)
Suppression : Un
Ajout : Cinq
Suppression : représentant
Ajout : représentants
des fournisseurs de moyens télématiques
Suppression : ;
Ajout : et
Suppression : d)
Ajout : des
Suppression : Un
Ajout : opérateurs,
Ajout : dont un
représentant
Suppression : désigné
Ajout : de
Suppression : sur
Ajout : l'opérateur
Suppression : proposition
Ajout : public
Ajout : chargé
du
Suppression : président
Ajout : service
Suppression : du
Ajout : universel,
Suppression : conseil
Ajout : un
Suppression : d'administration
Ajout : représentant
Ajout : des fournisseurs
de
Suppression : France
Ajout : moyens
Suppression : Télécom
Ajout : télématiques
Ajout : et trois représentants désignés sur proposition des principaux groupements ou syndicats d'opérateurs
; 5.
Suppression : Cinq
Ajout : Sept
représentants des utilisateurs de services télématiques, dont : a)
Suppression : Deux
Ajout : Trois
Suppression : représentants
Ajout : personnes
Ajout : désignées
sur proposition des principales associations familiales ; b)
Suppression : Trois
Ajout : Quatre
Suppression : représentants
Ajout : personnes
Ajout : désignées
sur proposition des principaux groupements, associations
Ajout : ,
ou syndicats de consommateurs intéressés ; 6. Deux représentants de l'Etat, dont un représentant du ministère chargé des
Suppression : télécommunications
Ajout : communications
Ajout : électroniques
et un représentant du ministère chargé de la communication. Un suppléant est désigné pour chacun des membres titulaires mentionnés aux 4, 5 et 6. Les membres du conseil ainsi que les suppléants sont nommés pour trois ans, par arrêté conjoint des ministres chargés de la justice, des
Suppression : télécommunications
Ajout : communications
Ajout : électroniques
et de la communication. Lorsqu'un membre titulaire ou suppléant cesse ses fonctions ou perd la qualité en raison de laquelle il a été nommé, un nouveau membre est nommé pour la durée restant à courir jusqu'au renouvellement du conseil.