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Le Conseil supérieur de la télématique est chargé de formuler des recommandations de nature déontologique, visant notamment à la protection de la jeunesse, applicables aux services offerts par les accès télématiques anonymes écrits ou vocaux et à leurs conditions d'accès ; ces recommandations prennent en particulier la forme de propositions concernant les contrats types souscrits Ajout : par les opérateurs entre Suppression : l'exploitantAjout : eux Suppression : public,Ajout : ou Suppression : leAjout : avec Suppression : fournisseurAjout : les Ajout : fournisseurs de Suppression : serviceAjout : services et, Suppression : éventuellementAjout : le cas échéant, Suppression : leAjout : avec Suppression : fournisseurAjout : les Ajout : fournisseurs de moyens télématiques. Le Conseil supérieur de la télématique Suppression : estAjout : peut Ajout : être saisi pour avis par Suppression : FranceAjout : les Suppression : TélécomAjout : opérateurs de ces projets de contrats types ainsi que de leurs projets de modification. Il peut être saisi par chacun de ses membres de propositions de modification de ces mêmes contrats. Les avis rendus par le Conseil supérieur de la télématique à cette occasion sont publics. Le Conseil supérieur de la télématique peut être consulté par le ministre chargé des Suppression : télécommunicationsAjout : communications Ajout : électroniques sur toutes questions ayant trait aux conditions générales de développement de la télématique.