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Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 14 %

Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

5 mots ajoutés1 mot supprimé

Version en vigueur du 30 avril 2005 au 21 mai 2005

Version en vigueur du 21 mai 2005 au 29 juillet 2005

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les demandes d'autorisation pour l'établissement de réseaux indépendants de communications électroniques sont adressées à l'Autorité de régulation des télécommunications en un exemplaire. Les demandes sont libellées en langue française.
Nouvelle version :
Les demandes d'autorisation pour l'établissement de réseaux indépendants de communications électroniques sont adressées à l'Autorité de régulation des ~~Suppression : télécommunications~~Ajout : communications Ajout : électroniques et des postes en un exemplaire. Les demandes sont libellées en langue française.