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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 21 mai 2005 au 29 juillet 2005
Version en vigueur du 29 juillet 2005 au 9 mars 2006
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les demandes d'autorisation pour l'établissement de réseaux indépendants de communications électroniques sont adressées à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en un exemplaire. Les demandes sont libellées en langue française.
Ajout : 98-4 à D. 98-13 s'appliquent, lorsqu'elles sont pertinentes, aux exploitants
de réseaux
Suppression : indépendants
Ajout : ouverts
Ajout : au public et aux fournisseurs
de
Ajout : services de
communications électroniques
Suppression : sont
Ajout : au
Suppression : adressées
Ajout : public,
à
Suppression : l'Autorité
Ajout : l'exception
Ajout : : - des règles mentionnées aux 3, 4 et 5 du II
de
Suppression : régulation
Ajout : l'article
Ajout : D. 98-5 et à l'article D. 98-9, qui ne s'appliquent qu'aux fournisseurs de service téléphonique au public ; -
des
Ajout : règles mentionnées au I et aux 1 et 2 du II de l'article D. 98-5 et à l'article D. 98-13, qui ne s'appliquent qu'aux fournisseurs de services de
communications électroniques
Suppression : et
Ajout : au
Ajout : public ; -
des
Suppression : postes
Ajout : règles
Suppression : en
Ajout : mentionnées
Suppression : un
Ajout : à
Suppression : exemplaire
Ajout : l'article D
.
Suppression : Les
Ajout : 98-10,
Suppression : demandes
Ajout : qui
Suppression : sont
Ajout : ne
Suppression : libellées
Ajout : s'appliquent
Suppression : en
Ajout : qu'aux
Suppression : langue
Ajout : exploitants
Suppression : française
Ajout : de réseaux ouverts au public
.
Ajout : Seules les dispositions de l'article D. 98-12 s'appliquent aux installations mentionnées au 2° de l'article L. 33.