Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 28 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
58 mots ajoutés4 mots supprimés
Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 29 juillet 2005 au 9 mars 2006
Version en vigueur du 9 mars 2006 au 3 octobre 2021
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les dispositions des articles D. 98-4 à D. 98-13 s'appliquent, lorsqu'elles sont pertinentes, aux exploitants de réseaux ouverts au public et aux fournisseurs de services de communications électroniques au public, à l'exception : - des règles mentionnées aux 3, 4 et 5 du II de l'article D. 98-5 et à l'article D. 98-9, qui ne s'appliquent qu'aux fournisseurs de service téléphonique au public ; - des règles mentionnées au I et aux 1 et 2 du II de l'article D. 98-5 et à l'article D. 98-13, qui ne s'appliquent qu'aux fournisseurs de services de communications électroniques au public ; - des règles mentionnées à l'article D. 98-10, qui ne s'appliquent qu'aux exploitants de réseaux ouverts au public. Seules les dispositions de l'article D. 98-12 s'appliquent aux installations mentionnées au 2° de l'article L. 33.
Nouvelle version :
Les dispositions des articles D. 98-4 à D. 98-13 s'appliquent, lorsqu'elles sont pertinentes, aux exploitants de réseaux ouverts au public et aux fournisseurs de services de communications électroniques au public, à l'exception :
Suppression : -
Ajout : –
des règles mentionnées aux
Suppression : 3
Ajout : troisième et quatrième alinéas de l'article D. 98-4
,
Ajout : qui ne s'appliquent qu'aux fournisseurs de service de radiocommunications mobiles terrestres au public ; – des règles mentionnées à l'article D. 98-6-1 , qui ne s'appliquent qu'aux exploitants de réseaux de radiocommunications mobiles terrestres ouverts au public ; – des règles mentionnées aux 3,
4 et 5 du II de l'article D. 98-5 et à l'article D. 98-9, qui ne s'appliquent qu'aux fournisseurs de service téléphonique au public ;
Suppression : -
Ajout : –
des règles mentionnées au I et aux 1 et 2 du II de l'article D. 98-5 et à l'article D. 98-13
Ajout :
, qui ne s'appliquent qu'aux fournisseurs de services de communications électroniques au public ;
Suppression : -
Ajout : –
des règles mentionnées à l'article D. 98-10
Ajout :
, qui ne s'appliquent qu'aux exploitants de réseaux ouverts au public. Seules les dispositions de l'article D. 98-12 s'appliquent aux installations mentionnées au 2° de l'article L. 33.