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Les dispositions des articles D. 98-4 à D. 98-13 s'appliquent, lorsqu'elles sont pertinentes, aux exploitants de réseaux ouverts au public et aux fournisseurs de services de communications électroniques au public, à l'exception : Suppression : -Ajout : – des règles mentionnées aux Suppression : 3Ajout : troisième et quatrième alinéas de l'article D. 98-4, Ajout : qui ne s'appliquent qu'aux fournisseurs de service de radiocommunications mobiles terrestres au public ; – des règles mentionnées à l'article D. 98-6-1 , qui ne s'appliquent qu'aux exploitants de réseaux de radiocommunications mobiles terrestres ouverts au public ; – des règles mentionnées aux 3,4 et 5 du II de l'article D. 98-5 et à l'article D. 98-9, qui ne s'appliquent qu'aux fournisseurs de service téléphonique au public ; Suppression : -Ajout : – des règles mentionnées au I et aux 1 et 2 du II de l'article D. 98-5 et à l'article D. 98-13