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Suppression : Toute demandeAjout : Règles Suppression : d'autorisationAjout : portant Suppression : contientAjout : sur les Suppression : éléments suivantsAjout : conditions Suppression : :Ajout : de Suppression : 1°Ajout : permanence, Suppression : LesAjout : de Suppression : informationsAjout : qualité Suppression : relativesAjout : et Suppression : auAjout : de Suppression : demandeurAjout : disponibilité Suppression : :Ajout : du Suppression : a)Ajout : réseau Suppression : L'identitéAjout : et du Suppression : demandeur (dénomination,Ajout : service. Suppression : siègeAjout : I. Suppression : social,Ajout : - Suppression : immatriculationAjout : Conditions Suppression : auAjout : de Suppression : registreAjout : permanence du Suppression : commerceAjout : réseau et des Suppression : sociétés ou équivalent,Ajout : services. Suppression : statuts)Ajout : L'opérateur Suppression : ;Ajout : doit Suppression : b)Ajout : prendre Suppression : LaAjout : les Suppression : compositionAjout : dispositions Suppression : deAjout : nécessaires Suppression : sonAjout : pour Suppression : actionnariatAjout : assurer Suppression : ;Ajout : de Suppression : c)Ajout : manière Suppression : LaAjout : permanente Suppression : descriptionAjout : et Suppression : desAjout : continue Suppression : activitésAjout : l'exploitation Suppression : existantes,Ajout : du Suppression : notammentAjout : réseau Suppression : dansAjout : et Suppression : leAjout : des Suppression : domaineAjout : services Suppression : desAjout : de communications électroniques Suppression : ; d) LeAjout : et Suppression : casAjout : pour Suppression : échéant,Ajout : qu'il Suppression : lesAjout : soit Suppression : autorisationsAjout : remédié Suppression : dontAjout : aux Suppression : leAjout : effets Suppression : demandeurAjout : de Suppression : estAjout : la Suppression : déjàAjout : défaillance Suppression : titulaireAjout : du Suppression : etAjout : système Suppression : lesAjout : dégradant Suppression : sanctionsAjout : la Suppression : qu'ilAjout : qualité Suppression : aAjout : du Suppression : déjàAjout : service Suppression : subies,Ajout : pour Suppression : enAjout : l'ensemble Suppression : applicationAjout : ou Suppression : duAjout : une Suppression : codeAjout : partie des Suppression : postesAjout : clients, Suppression : etAjout : dans Suppression : communicationsAjout : les Suppression : électroniquesAjout : délais Suppression : ;Ajout : les Suppression : 2°Ajout : plus Suppression : LaAjout : brefs. Suppression : descriptionAjout : Il Suppression : duAjout : prend Suppression : projetAjout : toutes Suppression : faisantAjout : les Suppression : l'objetAjout : mesures de Suppression : la demande : a) La nature Suppression : du réseau ; b) Les caractéristiques techniques du réseau, comprenant :Ajout : à Suppression : -Ajout : garantir un Suppression : schéma descriptifAjout : accès Suppression : deAjout : ininterrompu Suppression : l'architectureAjout : aux Suppression : duAjout : services Suppression : réseauAjout : d'urgence. Suppression : ;Ajout : L'opérateur Suppression : -Ajout : met Suppression : lesAjout : en Suppression : supportsAjout : oeuvre Suppression : deAjout : les Suppression : transmissionAjout : protections et Suppression : de commutation ; -Ajout : redondances Suppression : lesAjout : nécessaires Suppression : élémentsAjout : pour Suppression : permettantAjout : garantir Suppression : d'apprécierAjout : une Suppression : laAjout : qualité Suppression : conformitéAjout : et Suppression : desAjout : une Suppression : équipementsAjout : disponibilité Suppression : auxAjout : de Suppression : exigencesAjout : service Suppression : essentiellesAjout : satisfaisantes. Suppression : ;Ajout : II. - Suppression : le calendrierAjout : Disponibilité Suppression : deAjout : et Suppression : déploiementAjout : qualité du réseau Suppression : ;Ajout : et Suppression : -Ajout : des Suppression : lorsqu'ilAjout : services. Suppression : s'agitAjout : L'opérateur Suppression : d'unAjout : met Suppression : réseauAjout : en Suppression : radioélectrique,Ajout : oeuvre Suppression : laAjout : les Suppression : listeAjout : équipements et les Suppression : caractéristiques des stations ; -Ajout : procédures Suppression : lorsqu'ilAjout : nécessaires, Suppression : s'agitAjout : afin Suppression : d'unAjout : que Suppression : réseauAjout : les Suppression : utilisantAjout : objectifs Suppression : desAjout : de Suppression : capacitésAjout : qualité de Suppression : satellites, lesAjout : service Suppression : fréquencesAjout : demeurent Suppression : dontAjout : au Suppression : l'utilisationAjout : niveau Suppression : estAjout : prévu Suppression : envisagée,Ajout : par les Suppression : caractéristiques du secteur spatial etAjout : normes Suppression : deAjout : en Suppression : l'antenneAjout : vigueur Suppression : etAjout : en Suppression : leAjout : particulier Suppression : descriptifAjout : au Suppression : desAjout : sein Suppression : procéduresAjout : de Suppression : d'urgenceAjout : l'UIT et de Suppression : sécuritéAjout : l'ETSI, Suppression : utiliséesAjout : notamment pour Suppression : l'exploitation du réseau ;Ajout : ce Suppression : c)Ajout : qui Suppression : LaAjout : concerne Suppression : destinationAjout : les Suppression : duAjout : taux Suppression : réseauAjout : de Suppression : :Ajout : disponibilité Suppression : usageAjout : et Suppression : privéAjout : les Suppression : ouAjout : taux Suppression : usageAjout : d'erreur Suppression : partagéAjout : de Suppression : et,Ajout : bout Suppression : dansAjout : en Suppression : ceAjout : bout. Suppression : dernierAjout : L'opérateur Suppression : cas,Ajout : mesure la Suppression : composition du ouAjout : valeur des Suppression : groupes fermés d'utilisateurs, et les conditions etAjout : indicateurs Suppression : modalitésAjout : de Suppression : d'accèsAjout : qualité Suppression : auAjout : de service Suppression : du ou des groupesAjout : définis Suppression : fermésAjout : par Suppression : d'utilisateursAjout : l'Autorité Suppression : ;Ajout : de Suppression : d)Ajout : régulation Suppression : L'objetAjout : des Suppression : duAjout : communications Suppression : réseauAjout : électroniques et Suppression : la description du service fourni ; e) LeAjout : des Suppression : casAjout : postes Suppression : échéant,Ajout : dans les Suppression : connexions à d'autres réseaux, notamment lesAjout : conditions Suppression : réseauxAjout : prévues Suppression : ouvertsAjout : par Suppression : auAjout : l'article Suppression : publicAjout : L. Suppression : La demande précise alors l'implantation et les caractéristiquesAjout : 36-6. Suppression : desAjout : Les Suppression : pointsAjout : modalités de Suppression : connexion etAjout : mise Suppression : lesAjout : à Suppression : moyensAjout : disposition Suppression : misAjout : du Suppression : enAjout : public Suppression : placeAjout : du Suppression : pourAjout : résultat Suppression : queAjout : de Suppression : cetteAjout : ces Suppression : connexionAjout : mesures Suppression : neAjout : sont Suppression : permetteAjout : fixées Suppression : pasAjout : par Suppression : l'échangeAjout : l'Autorité de Suppression : communications entreAjout : régulation des Suppression : personnes autresAjout : communications Suppression : queAjout : électroniques Suppression : cellesAjout : et Suppression : auxquellesAjout : des Suppression : l'usageAjout : postes Suppression : duAjout : dans Suppression : réseauAjout : les Suppression : estAjout : mêmes Suppression : réservéAjout : conditions.