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Ajout · Suppression
Suppression : DèsAjout : RèglesAjout : portant sur les conditions de confidentialité et de neutralité au regard des messages transmis et des informations liées aux communications. I. - Respect du secret des correspondances et neutralité. L'opérateur prend les mesures nécessaires pour garantir la neutralité de ses services vis-à-vis du contenu des messages transmis sur son réseau et le secret des correspondances. A cet effet, l'opérateur assure ses services sans discrimination quelle que soit la nature des messages transmis et prend les dispositions utiles pour assurer l'intégrité des messages. L'opérateur est tenu de porter à la connaissance de son personnel les obligations et peines qu'il Suppression : reçoitAjout : encourtAjout : au titre des dispositions du code pénal, et notamment au titre des articles 226-13, 226-15 et 432-9 relatifs au secret des correspondances. II. - Traitement des données à caractère personnel. L'opérateur prend les mesures propres à assurer la demande
Suppression :
Ajout : protection,
Suppression : d'autorisation
Ajout : l'intégrité et la confidentialité des données à caractère personnel qu'il détient et qu'il traite. L'opérateur est tenu d'exploiter les données à caractère personnel conformément aux finalités déclarées. 1. L'opérateur garantit à tout client
,
Ajout : outre les droits mentionnés à l'article R. 10,
le
Suppression : président
Ajout : droit
Ajout : : - d'exercer gratuitement son droit d'accès aux données à caractère personnel le concernant ainsi que son droit
de
Suppression : l'Autorité
Ajout : rectification
de
Suppression : régulation
Ajout : celles-ci
Ajout : ; - de recevoir
des
Suppression : communications
Ajout : factures
Suppression : électroniques
Ajout : non
Ajout : détaillées
et
Ajout : ,
Ajout : sur sa demande,
des
Suppression : postes
Ajout : factures
Suppression : en
Ajout : détaillées.
Suppression : accuse
Ajout : 2.
Suppression : réception
Ajout : Lorsque les clients de l'opérateur reçoivent une facturation détaillée, les factures adressées : - comportent un niveau de détail suffisant pour permettre la vérification des montants facturés ; - ne mentionnent pas les appels à destination des numéros gratuits pour l'utilisateur ; - n'indiquent pas les quatre derniers chiffres des numéros appelés, à moins que le client n'ait expressément demandé que cela soit le cas
.
Suppression : Le
Ajout : La
Ajout : facturation détaillée est disponible gratuitement pour l'abonné. Toutefois, des prestations supplémentaires peuvent être, le
cas échéant,
Suppression : dans
Ajout : proposées
Ajout : à l'abonné à
un
Suppression : délai
Ajout : tarif
Ajout : raisonnable. 3. L'opérateur permet à chacun
de
Suppression : dix
Ajout : ses
Suppression : jours
Ajout : clients
Suppression : ouvrables
Ajout : de
Ajout : s'opposer gratuitement et par un moyen simple, appel par appel ou de façon permanente (secret permanent),
à
Suppression : compter
Ajout : l'identification
de
Ajout : sa ligne par les postes appelés. Lorsqu'un abonné dispose de plusieurs lignes, cette fonction est offerte pour chaque ligne. Cette fonction doit également être proposée pour des communications effectuées à partir de cabines téléphoniques publiques. L'opérateur met en oeuvre un dispositif particulier de suppression de cette fonction pour des raisons liées au fonctionnement des services d'urgence ou à
la
Suppression : réception
Ajout : tranquillité
de
Ajout : l'appelé, conformément à
la
Suppression : demande
Ajout : réglementation en vigueur. Lorsqu'un abonné dispose du secret permanent
,
Suppression : le
Ajout : l'opérateur
Suppression : président
Ajout : lui
Ajout : permet
de
Suppression : l'Autorité
Ajout : supprimer
Suppression : informe
Ajout : cette
Suppression : le
Ajout : fonction,
Suppression : demandeur
Ajout : appel par appel
,
Ajout : gratuitement et
par
Suppression : lettre
Ajout : un
Suppression : recommandée
Ajout : moyen
Suppression : avec
Ajout : simple.
Suppression : demande
Ajout : 4.
Suppression : d'avis
Ajout : L'opérateur
Ajout : informe les abonnés lorsqu'il propose un service d'identification
de
Suppression : réception,
Ajout : la
Suppression : que
Ajout : ligne
Ajout : appelante ou de
la
Suppression : demande
Ajout : ligne
Suppression : est
Ajout : connectée.
Suppression : incomplète
Ajout : Il
Suppression : ou
Ajout : les
Suppression : comporte
Ajout : informe
Ajout : également
des
Suppression : pièces
Ajout : possibilités
Suppression : dont
Ajout : prévues
Ajout : aux trois alinéas suivants : Dans le cas où l'identification de
la
Suppression : traduction
Ajout : ligne
Ajout : appelante
est
Suppression : requise
Ajout : offerte,
Suppression : ;
Ajout : l'opérateur
Suppression : il
Ajout : permet
Suppression : invite
Ajout : à
Suppression : alors
Ajout : tout
Ajout : abonné d'empêcher par un moyen simple et gratuit que l'identification de la ligne appelante soit transmise vers son poste. Dans
le
Suppression : demandeur
Ajout : cas
Ajout : où l'identification de la ligne appelante est offerte et est indiquée avant l'établissement de l'appel, l'opérateur permet
à
Suppression : fournir
Ajout : tout
Ajout : abonné de refuser, par un moyen simple,
les
Suppression : pièces
Ajout : appels
Suppression : complémentaires
Ajout : entrants
Ajout : émanant d'une ligne non identifiée. L'opérateur peut, pour des raisons techniques justifiées, demander à l'Autorité de régulation des communications électroniques
et
Ajout : des postes de disposer d'un délai pour la mise
en
Suppression : accuse
Ajout : oeuvre
Suppression : réception
Ajout : de cette fonction
.
Suppression : Ce
Ajout : Dans
Suppression : délai
Ajout : le
Ajout : cas où l'identification de la ligne obtenue
est
Suppression : porté
Ajout : offerte,
Ajout : l'opérateur permet
à
Suppression : vingt
Ajout : tout
Suppression : jours
Ajout : abonné
Suppression : lorsque
Ajout : d'empêcher
Ajout : par un moyen simple et gratuit l'identification de
la
Suppression : demande
Ajout : ligne
Suppression : concerne
Ajout : obtenue
Suppression : un
Ajout : auprès
Suppression : réseau
Ajout : de
Suppression : mentionné
Ajout : la
Suppression : au
Ajout : personne
Suppression : deuxième
Ajout : qui
Suppression : alinéa
Ajout : appelle.
Ajout : 5. L'opérateur permet à l'abonné vers lequel des appels sont transférés d'interrompre ou
de
Suppression : l'article
Ajout : faire
Suppression : D
Ajout : interrompre le transfert d'appel gratuitement et par un moyen simple
.
Suppression : 98-7
Ajout : L'opérateur informe tout abonné, préalablement à la souscription du contrat, des droits mentionnés au 1 du II du présent article
.
Suppression : Le
Ajout : Lorsque
Suppression : délai
Ajout : l'opérateur
Suppression : d'instruction
Ajout : fait
Suppression : court
Ajout : appel
à
Suppression : compter
Ajout : des
Ajout : sociétés
de
Suppression : la
Ajout : commercialisation
Suppression : réception
Ajout : de
Ajout : services, il veille, dans les relations contractuelles avec celles-ci, au respect
de
Ajout : ses obligations relatives aux conditions de confidentialité et de neutralité au regard des messages transmis et des informations liées aux communications. III. - Sécurité des communications. L'opérateur prend toutes les dispositions nécessaires pour assurer
la
Suppression : demande
Ajout : sécurité
Suppression : complète
Ajout : des
Ajout : communications empruntant son réseau. Il se conforme aux prescriptions techniques en matière de sécurité éventuellement édictées
par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
Ajout : dans les conditions de l'article L
.
Ajout : 36-6. Dans ce cadre et à titre confidentiel, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut se faire communiquer les dispositions prises pour la sécurisation du réseau. L'opérateur informe ses clients des services existants permettant, le cas échéant, de renforcer la sécurité des communications. Lorsqu'il existe un risque particulier de violation de la sécurité du réseau, l'opérateur informe les abonnés de ce risque ainsi que de tout moyen éventuel d'y remédier et du coût que cela implique.