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Règles portant sur les conditions de confidentialité et de neutralité au regard des messages transmis et des informations liées aux communicationsAjout : et sur la sécurité et l'intégrité des réseaux et services. I.Suppression : -Suppression : Respect du secret des correspondances et neutralité. L'opérateur prend les mesures nécessaires pour garantir la neutralité de ses services vis-à-vis du contenu des messages transmis sur son réseau et le secret des correspondances. A cet effet, l'opérateur assure ses services sans discrimination quelle que soit la nature des messages transmis et prend les dispositions utiles pour assurer l'intégrité des messages. L'opérateur est tenu de porter à la connaissance de son personnel les obligations et peines qu'il encourt au titre des dispositions du code pénal, et notamment au titre des articles 226-13Ajout : , 226-15 et 432-9 relatifs au secret des correspondances. II.Suppression : -Suppression : Traitement des données à caractère personnel. Suppression : L'opérateurAjout : Sans Suppression : prendAjout : préjudice Suppression : lesAjout : des Suppression : mesuresAjout : dispositions Suppression : propresAjout : de Ajout : la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à Suppression : assurerAjout : l'informatique, Suppression : laAjout : aux Suppression : protectionAjout : fichiers et aux libertés, Suppression : l'intégritéAjout : l'opérateur Ajout : met en œuvre une politique de sécurité relative au traitement des données à caractère personnel et Suppression : laAjout : prend Suppression : confidentialitéAjout : les Ajout : mesures nécessaires garantissant que seules des Ajout : personnes autorisées puissent avoir accès aux données à caractère personnel Suppression : qu'ilAjout : dans Suppression : détientAjout : les Suppression : etAjout : cas Suppression : qu'ilAjout : prévus Suppression : traite.Ajout : par Suppression : L'opérateurAjout : des Suppression : estAjout : dispositions Suppression : tenuAjout : législatives Suppression : d'exploiterAjout : et Ajout : réglementaires et que les données à caractère personnel Suppression : conformémentAjout : stockées Suppression : auxAjout : ou Suppression : finalitésAjout : transmises Suppression : déclaréesAjout : soient protégées contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte ou l'altération accidentelles et le stockage, le traitement, l'accès et la divulgation non autorisés ou illicites. 1. L'opérateur garantit à tout client, outre les droits mentionnés à l'article R. 10Ajout : , le droit : -Suppression : d'exercer gratuitement son droit d'accès aux données à caractère personnel le concernant ainsi que son droit de rectification de celles-ci ; -Suppression : de recevoir des factures non détaillées et, sur sa demande, des factures détaillées. 2. Lorsque les clients de l'opérateur reçoivent une facturation détaillée, les factures adressées : -Suppression : comportent un niveau de détail suffisant pour permettre la vérification des montants facturés ; -Suppression : ne mentionnent pas les appels à destination des numéros gratuits pour l'utilisateur ; -Suppression : n'indiquent pas les quatre derniers chiffres des numéros appelés, à moins que le client n'ait expressément demandé que cela soit le cas. La facturation détaillée est disponible gratuitement pour l'abonné. Toutefois, des prestations supplémentaires peuvent être, le cas échéant, proposées à l'abonné à un tarif raisonnable. 3. L'opérateur permet à chacun de ses clients de s'opposer gratuitement et par un moyen simple, appel par appel ou de façon permanente (secret permanent), à l'identification de sa ligne par les postes appelés. Lorsqu'un abonné dispose de plusieurs lignes, cette fonction est offerte pour chaque ligne. Cette fonction doit également être proposée pour des communications effectuées à partir de cabines téléphoniques publiquesAjout : ou d'autres points d'accès au service téléphonique au public. L'opérateur met en oeuvre un dispositif particulier de suppression de cette fonction pour des raisons liées au fonctionnement des services d'urgence ou à la tranquillité de l'appelé, conformément à la réglementation en vigueur. Lorsqu'un abonné dispose du secret permanent, l'opérateur lui permet de supprimer cette fonction, appel par appel, gratuitement et par un moyen simple. 4. L'opérateur informe les abonnés lorsqu'il propose un service d'identification de la ligne appelante ou de la ligne connectée. Il les informe également des possibilités prévues aux trois alinéas suivants : Dans le cas où l'identification de la ligne appelante est offerte, l'opérateur permet à tout abonné d'empêcher par un moyen simple et gratuit que l'identification de la ligne appelante soit transmise vers son poste. Dans le cas où l'identification de la ligne appelante est offerte et est indiquée avant l'établissement de l'appel, l'opérateur permet à tout abonné de refuser, par un moyen simple, les appels entrants émanant d'une ligne non identifiée. L'opérateur peut, pour des raisons techniques justifiées, demander à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes de disposer d'un délai pour la mise en oeuvre de cette fonction. Dans le cas où l'identification de la ligne obtenue est offerte, l'opérateur permet à tout abonné d'empêcher par un moyen simple et gratuit l'identification de la ligne obtenue auprès de la personne qui appelle. 5. L'opérateur permet à l'abonné vers lequel des appels sont transférés d'interrompre ou de faire interrompre le transfert d'appel gratuitement et par un moyen simple. L'opérateur informe tout abonné, préalablement à la souscription du contrat, des droits mentionnés au 1 du II du présent article. Lorsque l'opérateur fait appel à des sociétés de commercialisation de services, il veille, dans les relations contractuelles avec celles-ci, au respect de ses obligations relatives aux conditions de confidentialité et de neutralité au regard des messages transmis et des informations liées aux communications. III.Suppression : -Suppression : Sécurité Ajout : et intégrité des Suppression : communicationsAjout : réseaux et des services. L'opérateur prend toutes les Suppression : dispositionsAjout : mesures Suppression : nécessairesAjout : appropriées pour assurer Suppression : laAjout : l'intégrité Suppression : sécuritéAjout : de Suppression : desAjout : ses Suppression : communicationsAjout : réseaux Suppression : empruntantAjout : et Suppression : sonAjout : garantir Suppression : réseauAjout : la continuité des services fournis. Suppression : IlAjout : L'opérateur Suppression : seAjout : prend Suppression : conformeAjout : toutes Suppression : auxAjout : les Suppression : prescriptionsAjout : dispositions techniques Suppression : enAjout : et Suppression : matièreAjout : organisationnelles Suppression : deAjout : nécessaires Ajout : pour assurer la sécurité Suppression : éventuellementAjout : de Suppression : édictéesAjout : son Suppression : parAjout : réseau Suppression : l'AutoritéAjout : et de Suppression : régulationAjout : ses Ajout : services à un niveau adapté au risque existant. En particulier, des Suppression : communicationsAjout : mesures Suppression : électroniquesAjout : sont Suppression : etAjout : prises Ajout : pour prévenir ou limiter les conséquences des Suppression : postesAjout : atteintes Suppression : dansAjout : à Ajout : la sécurité pour les Suppression : conditionsAjout : utilisateurs Suppression : deAjout : et Suppression : l'articleAjout : les Suppression : L.Ajout : réseaux Suppression : 36-6Ajout : interconnectés. Suppression : DansAjout : L'opérateur Suppression : ceAjout : prend Suppression : cadreAjout : les Ajout : mesures utiles pour assurer la sécurité et Ajout : l'intégrité des dispositifs intégrés aux équipements terminaux nécessaires à Suppression : titreAjout : l'identification Suppression : confidentiel,Ajout : et Suppression : l'AutoritéAjout : à Ajout : l'authentification des utilisateurs pour la fourniture de Suppression : régulationAjout : services Suppression : desAjout : de communications électroniquesAjout : . Suppression : etAjout : Il Ajout : se conforme aux prescriptions techniques en matière de sécurité éventuellement édictées par arrêté du ministre chargé des Suppression : postesAjout : communications Ajout : électroniques. Ce dernier peut se faire communiquer Ajout : à titre confidentiel les dispositions prises pour la sécurisation du réseau. L'opérateur informe ses clients des services existants permettant, le cas échéant, de renforcer la sécurité des communications. Lorsqu'il existe un risque particulier de violation de la sécurité du réseau, l'opérateur informe les abonnés de ce risque ainsi que de tout moyen éventuel d'y remédier et du coût que cela implique.Ajout : Dès qu'il en a connaissance, l'opérateur informe le ministre de l'intérieur de toute atteinte à la sécurité ou perte d'intégrité ayant un impact significatif sur le fonctionnement de ses réseaux ou de ses services. Ce dernier en informe le ministre chargé des communications électroniques ainsi que les services de secours et de sécurité susceptibles d'être concernés. Lorsque l'atteinte à la sécurité ou la perte d'intégrité résulte ou est susceptible de résulter d'une agression informatique, l'opérateur en informe également l'autorité nationale de défense des systèmes d'information. Dès que l'opérateur a mené une analyse des causes et des conséquences des atteintes à la sécurité ou pertes d'intégrité, il en rend compte au ministre chargé des communications électroniques et à l'autorité nationale de défense des systèmes d'information dans le cas où cette dernière avait été informée ainsi que des mesures prises pour éviter leur renouvellement. Le ministre chargé des communications électroniques en informe les ministres intéressés. Les administrations veillent à la confidentialité des informations qui leur sont communiquées. Toutefois, lorsqu'il est d'utilité publique de divulguer les faits, le ministre de l'intérieur peut en informer le public ou demander à l'opérateur en cause de le faire. Lorsque l'atteinte à la sécurité ou la perte d'intégrité est susceptible d'avoir un impact significatif dans un ou des autres Etats membres de l'Union européenne, le ministre chargé des communications électroniques, en liaison avec l'autorité nationale de défense des systèmes d'information, informe les autorités compétentes des Etats membres et l'Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information des atteintes survenues. Ces atteintes à la sécurité ou pertes d'intégrité font l'objet d'un rapport annuel remis par le ministre chargé des communications électroniques à la Commission européenne et à l'Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information.