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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 21 mai 2005 au 29 juillet 2005
Version en vigueur du 29 juillet 2005 au 3 septembre 2021
Alinéa modifié.
Ancienne version : Dans le cadre de l'instruction de la demande, et dans la mesure nécessaire pour établir que la demande d'autorisation répond aux conditions prévues par le code des postes et des communications électroniques, le président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut inviter le demandeur à apporter des précisions sur les éléments que comporte la demande.
Nouvelle version :
Suppression : DansAjout : RèglesAjout : portant sur les normes et spécifications du réseau et des services. Les matériels, logiciels et installations constituant le cadre
Suppression :
Ajout : réseau,
Ajout : à l'exception
de
Suppression : l'instruction
Ajout : ceux
Ajout : relatifs à l'interface d'interconnexion pour lesquels s'appliquent les dispositions
de
Suppression : la
Ajout : l'article
Suppression : demande,
Ajout : D.
Ajout : 99-8
et
Suppression : dans
Ajout : des
Suppression : la
Ajout : équipements
Suppression : mesure
Ajout : utilisant
Suppression : nécessaire
Ajout : des
Ajout : fréquences
pour
Suppression : établir
Ajout : lesquels
Suppression : que
Ajout : s'appliquent
Suppression : la
Ajout : les
Suppression : demande
Ajout : dispositions
Suppression : d'autorisation
Ajout : de
Suppression : répond
Ajout : l'article
Suppression : aux
Ajout : L.
Suppression : conditions
Ajout : 42-1,
Suppression : prévues
Ajout : sont
Ajout : établis librement
par
Ajout : l'opérateur. Lorsque
le
Suppression : code
Ajout : réseau
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : postes
Ajout : l'opérateur
Suppression : et
Ajout : distribue
des
Suppression : communications
Ajout : services
Suppression : électroniques
Ajout : de télévision numérique
,
Suppression : le
Ajout : il
Suppression : président
Ajout : distribue
Ajout : au format large les services ou programmes
de
Ajout : télévision à ce format. L'opérateur publie les spécifications relatives aux interfaces de son réseau et à ses services conformément aux décisions prises par
l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
Suppression : peut
Ajout : dans
Suppression : inviter
Ajout : les
Suppression : le
Ajout : conditions
Suppression : demandeur
Ajout : prévues
à
Suppression : apporter
Ajout : l'article
Ajout : L. 36-6 . Ces spécifications sont suffisamment détaillées pour permettre la conception d'équipements terminaux capables d'utiliser tous les services fournis par l'interface correspondante. L'opérateur signale à l'Autorité de régulation
des
Suppression : précisions
Ajout : communications
Suppression : sur
Ajout : électroniques
Ajout : et des postes, sans retard indu,
les
Suppression : éléments
Ajout : caractéristiques
Suppression : que
Ajout : de
Suppression : comporte
Ajout : son
Suppression : la
Ajout : réseau
Suppression : demande
Ajout : qui affectent le bon fonctionnement des équipements terminaux