Article D98-6 (version du 30 avril 2005)

Version en vigueur du 30 avril 2005 au 21 mai 2005

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Texte intégral

Version en vigueur du 30 avril 2005 au 21 mai 2005

Dans le cadre de l'instruction de la demande, et dans la mesure nécessaire pour établir que la demande d'autorisation répond aux conditions prévues par le code des postes et des communications électroniques, le président de l'Autorité de régulation des télécommunications peut inviter le demandeur à apporter des précisions sur les éléments que comporte la demande.