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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 21 mai 2005 au 29 juillet 2005
Version en vigueur du 29 juillet 2005 au 25 octobre 2007
Alinéa modifié.
Ancienne version : A compter de la réception de la demande complète, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes délivre ou refuse les autorisations dans un délai de six semaines. Ce délai est porté à quatre mois lorsque la demande concerne : - un réseau du service fixe qui utilise des fréquences assignées à son exploitant ; - un réseau du service mobile à usage partagé ; - un réseau du service mobile à usage privé utilisant des bandes de fréquences exclusives ; - un réseau utilisant des capacités de satellites, à l'exception de ceux constitués de stations terriennes pour liaisons vidéo temporaires.
Ajout : sur les prescriptions exigées par l'ordre public, la défense nationale et la sécurité publique. I. - En prévision des circonstances évoquées aux articles L. 1111-2 et L. 1332-1 et suivants du code
de la
Suppression : réception
Ajout : défense
Ajout : et dans les décrets n° 65-28 du 13 janvier 1965 relatif à l'organisation
de la
Suppression : demande
Ajout : défense
Suppression : complète
Ajout : civile et n° 83-321 du 20 avril 1983 relatif au pouvoir des préfets en matière de défense non militaire
,
Suppression : l'Autorité
Ajout : l'opérateur
Ajout : prend les mesures utiles pour : - assurer le fonctionnement régulier
de
Suppression : régulation
Ajout : ses
Ajout : installations ; - protéger ses installations, par
des
Suppression : communications
Ajout : mesures
Suppression : électroniques
Ajout : appropriées,
Ajout : contre les risques, menaces
et
Ajout : agressions de quelque nature qu'elles soient ; - garantir la mise en oeuvre, dans les meilleurs délais, de moyens techniques et humains susceptibles de pallier les conséquences les plus graves
des
Suppression : postes
Ajout : défaillances,
Suppression : délivre
Ajout : neutralisation
ou
Suppression : refuse
Ajout : destruction
Ajout : des installations ; - pouvoir répondre pour sa part aux besoins en matière de défense nationale et de sécurité publique, et notamment mettre en oeuvre
les
Suppression : autorisations
Ajout : moyens
Ajout : demandés par les représentants territoriaux de l'Etat,
dans
Suppression : un
Ajout : le
Suppression : délai
Ajout : cadre
Ajout : des plans
de
Suppression : six
Ajout : secours
Suppression : semaines.
Ajout : ;
Suppression : Ce
Ajout : -
Suppression : délai
Ajout : être
Suppression : est
Ajout : en
Suppression : porté
Ajout : mesure,
Suppression : à
Ajout : en
Suppression : quatre
Ajout : temps
Suppression : mois
Ajout : de
Suppression : lorsque
Ajout : crise
Ajout : ou en cas de nécessité impérieuse, d'établir des liaisons spécialement étudiées ou réservées pour
la
Suppression : demande
Ajout : défense
Suppression : concerne
Ajout : ou
Suppression : :
Ajout : la
Ajout : sécurité publique, selon les modalités techniques et financières fixées par voie de convention avec les services de l'Etat concernés. II.
-
Suppression : un
Ajout : L'opérateur
Suppression : réseau
Ajout : respecte
Suppression : du
Ajout : l'ordre
Suppression : service
Ajout : des
Suppression : fixe
Ajout : priorités
Ajout : et les conditions générales de rétablissement des liaisons concernant plus spécialement des services de l'Etat et des organismes chargés d'une mission d'intérêt public ou contribuant aux missions de défense et de sécurité publique,
qui
Suppression : utilise
Ajout : font
Ajout : l'objet d'un arrêté conjoint
des
Suppression : fréquences
Ajout : ministres
Suppression : assignées
Ajout : chargés
Suppression : à
Ajout : des
Suppression : son
Ajout : communications
Suppression : exploitant
Ajout : électroniques,
Suppression : ;
Ajout : de
Ajout : l'intérieur et de la défense. III.
-
Suppression : un
Ajout : L'opérateur
Suppression : réseau
Ajout : met
Ajout : en place et assure la mise en oeuvre des moyens nécessaires à l'application de la loi n° 91-646
du
Suppression : service
Ajout : 10
Suppression : mobile
Ajout : juillet
Ajout : 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des communications électroniques par les autorités habilitées en vertu de ladite loi. Dans ce cadre, l'opérateur désigne des agents qualifiés dans les conditions décrites dans le décret n° 93-119 du 28 janvier 1993 relatif
à
Suppression : usage
Ajout : la
Suppression : partagé
Ajout : désignation
Suppression : ;
Ajout : des
Suppression : -
Ajout : agents
Suppression : un
Ajout : qualifiés
Suppression : réseau
Ajout : pour
Ajout : la réalisation des opérations matérielles nécessaires à la mise en place des interceptions de correspondances émises par voie des communications électroniques autorisées par la loi n° 91-646
du
Suppression : service
Ajout : 10
Suppression : mobile
Ajout : juillet
Ajout : 1991 précitée. Les moyens mis en oeuvre doivent permettre d'effectuer les interceptions
à
Suppression : usage
Ajout : partir
Suppression : privé
Ajout : du
Suppression : utilisant
Ajout : territoire
Ajout : national. IV. - L'ensemble
des
Suppression : bandes
Ajout : dispositions
Ajout : spécifiques prises par l'opérateur à la demande
de
Suppression : fréquences
Ajout : l'Etat
Suppression : exclusives
Ajout : au
Suppression : ;
Ajout : titre
Ajout : du III du présent article font l'objet d'une convention avec l'Etat qui garantit une juste rémunération de l'opérateur pour les études, l'ingénierie, la conception, le déploiement et l'exploitation des systèmes demandés. V.
-
Suppression : un
Ajout : Dans
Suppression : réseau
Ajout : le
Suppression : utilisant
Ajout : cadre
des
Suppression : capacités
Ajout : missions
Ajout : judiciaires ou d'interventions
de
Suppression : satellites
Ajout : secours
,
Ajout : l'opérateur permet aux services visés au dernier alinéa de l'article L. 35-5 d'accéder sans délai, directement ou par son seul intermédiaire,
à
Suppression : l'exception
Ajout : sa
Ajout : liste d'abonnés et d'utilisateurs non expurgée des données couvertes par le troisième alinéa
de
Suppression : ceux
Ajout : l'article
Suppression : constitués
Ajout : R.
Ajout : 10 et mise à jour dans les délais prescrits à l'article R. 10-4. Les quatrième, cinquième et septième alinéas
de
Suppression : stations
Ajout : l'article
Suppression : terriennes
Ajout : R.
Suppression : pour
Ajout : 10
Suppression : liaisons
Ajout : ne
Suppression : vidéo
Ajout : sont
Suppression : temporaires
Ajout : pas opposables auxdits services
.
Ajout : Dans le cadre de l'application des dispositions du présent article, l'opérateur se conforme aux décisions ou instructions des autorités judiciaires, militaires ou de police ainsi qu'à celles du ministre chargé des communications électroniques.