Article D98-7

A compter de la réception de la demande complète, l'Autorité de régulation des télécommunications délivre ou refuse les autorisations dans un délai de six semaines. Ce délai est porté à quatre mois lorsque la demande concerne : - un réseau du service fixe qui utilise des fréquences assignées à son exploitant ; - un réseau du service mobile à usage partagé ; - un réseau du service mobile à usage privé utilisant des bandes de fréquences exclusives ; - un réseau utilisant des capacités de satellites, à l'exception de ceux constitués de stations terriennes pour liaisons vidéo temporaires.