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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 93 %
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Suppression : Toute modification des conditions d'établissement et d'exploitation d'un réseau indépendant ne peut intervenir qu'après accord préalable de l'Autorité de régulation des communications électroniques etAjout : L'implantation des Suppression : postes. En cas de non-respect par l'exploitant de cesAjout : réseaux Suppression : conditionsAjout : indépendants Suppression : ouAjout : respecte Suppression : desAjout : les prescriptions Suppression : prises en Suppression : application de l'article D.