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Version en vigueur depuis le 3 octobre 2021
L'organisme gestionnaire de chacune des prestations mentionnées à l'article R. 20-31 au titre desquelles le droit à options, formules ou réductions tarifaires est ouvert en application du premier alinéa de l'article L. 35-2 délivre chaque année une attestation que l'utilisateur final bénéficiaire de ce droit transmet à l'opérateur de communications électroniques qui le dessert.
Version en vigueur du 21 mai 2005 au 25 juin 2009
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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