Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 96 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
386 mots ajoutés32 mots supprimés
Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 29 décembre 1996 au 30 avril 2005
Version en vigueur du 30 avril 2005 au 21 mai 2005
Alinéa modifié.
Ancienne version : L'implantation des réseaux indépendants respecte les prescriptions en matière d'environnement, d'aménagement du territoire et d'urbanisme édictées par les autorités compétentes. Les autorisations délivrées ne valent pas autorisation d'occuper le domaine public, ni des propriétés tierces, sans disposer des titres ou accords nécessaires.
Nouvelle version :
Suppression : L'implantationAjout : LaAjout : commission consultative des réseaux Suppression : indépendantsAjout : et
Suppression : respecte
Ajout : services
Ajout : de communications électroniques est composée de vingt et un membres nommés par arrêté du ministre chargé des communications électroniques, après avis de l'Autorité de régulation des télécommunications. Elle comprend : - sept représentants des exploitants de réseaux et fournisseurs de services autres que radioélectriques ; - sept représentants des utilisateurs de ces réseaux et services, professionnels et particuliers ; - sept personnalités qualifiées. La commission est consultée par l'autorité compétente sur : -
les
Ajout : projets visant à définir les procédures de déclaration et à fixer ou modifier les conditions techniques et d'exploitation des réseaux et services de communications électroniques autres que radioélectriques mentionnés aux articles L. 33-1, L. 33-2 et L. 33-3 ; - les projets de spécifications et de
prescriptions
Suppression : en
Ajout : techniques
Suppression : matière
Ajout : applicables
Suppression : d'environnement
Ajout : à ces réseaux et services ; la commission tient alors compte des normes
,
Suppression : d'aménagement
Ajout : avis
Suppression : du
Ajout : ou
Suppression : territoire
Ajout : recommandations
Ajout : émanant des instances européennes
et
Suppression : d'urbanisme
Ajout : internationales
Suppression : édictées
Ajout : ;
Suppression : par
Ajout : -
les
Suppression : autorités
Ajout : projets
Suppression : compétentes
Ajout : visant à définir les prescriptions relatives à l'interconnexion et à la numérotation mentionnées aux articles L
.
Suppression : Les
Ajout : 34-8
Suppression : autorisations
Ajout : et
Suppression : délivrées
Ajout : L.
Suppression : ne
Ajout : 44.
Suppression : valent
Ajout : La
Suppression : pas
Ajout : commission
Suppression : autorisation
Ajout : peut
Suppression : d'occuper
Ajout : être
Ajout : saisie, par
le
Ajout : ministre chargé des communications électroniques ou par l'Autorité de régulation des télécommunications, de demandes d'avis, d'études ou de toute autre question relevant de son
domaine
Suppression : public
Ajout : de compétence. Elle peut décider
,
Suppression : ni
Ajout : à
Ajout : l'initiative de son président et avec l'accord de la majorité de ses membres, de se saisir de toute question entrant dans son domaine de compétence. Elle en informe alors le ministre chargé
des
Suppression : propriétés
Ajout : communications
Suppression : tierces
Ajout : électroniques et l'Autorité de régulation des télécommunications. Le président de la commission consultative des réseaux et services de communications électroniques transmet les avis émis par cette instance au ministre chargé des communications électroniques et à l'Autorité de régulation des télécommunications. Le ministre transmet à la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques les avis que la commission consultative des réseaux et services de communications électroniques a émis sur les projets sur lesquels elle a été consultée. Les avis émis par la commission peuvent être rendus publics
,
Suppression : sans
Ajout : soit
Suppression : disposer
Ajout : à
Ajout : l'initiative de l'autorité qui les a sollicités, soit à l'initiative du président de la commission, avec l'accord de la majorité
des
Suppression : titres
Ajout : membres
Suppression : ou
Ajout : de
Suppression : accords
Ajout : cette
Suppression : nécessaires
Ajout : instance et après que l'autorité de saisine en a été informée