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La commission consultative des réseaux et services de communications électroniques est composée de vingt et un membres nommés par arrêté du ministre chargé des communications électroniques, après avis de l'Autorité de régulation des Suppression : télécommunicationsAjout : communications électroniques et des postes. Elle comprend : - sept représentants des exploitants de réseaux et fournisseurs de services autres que radioélectriques ; - sept représentants des utilisateurs de ces réseaux et services, professionnels et particuliers ; - sept personnalités qualifiées. La commission est consultée par l'autorité compétente sur : - les projets visant à définir les procédures de déclaration et à fixer ou modifier les conditions techniques et d'exploitation des réseaux et services de communications électroniques autres que radioélectriques mentionnés aux articles L. 33-1, L. 33-2 et L. 33-3 ; - les projets de spécifications et de prescriptions techniques applicables à ces réseaux et services ; la commission tient alors compte des normes, avis ou recommandations émanant des instances européennes et internationales ; - les projets visant à définir les prescriptions relatives à l'interconnexion et à la numérotation mentionnées aux articles L. 34-8 et L. 44. La commission peut être saisie, par le ministre chargé des communications électroniques ou par l'Autorité de régulation des télécommunications