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Les accords d'interconnexion Ajout : et d'accès précisent au minimum, sauf accord particulier de l'Autorité de régulation des télécommunications ; Au titre des principes généraux : - les relations commerciales et financières et notamment les procédures de facturation et de recouvrement ainsi que les conditions de paiement ; - les transferts d'information indispensables entre les deux opérateurs et la périodicité ou les préavis correspondants ; - les procédures à appliquer en cas de proposition d'évolution de l'offre d'interconnexion Ajout : et d'accès par l'une des parties ; - les définitions et limites en matière de responsabilité et d'indemnisation entre opérateurs ; - les éventuels droits de propriété intellectuelle ; - la durée et les conditions de renégociation de la convention. Au titre de la description des services d'interconnexion Ajout : et d'accès fournis et des rémunérations correspondantes : - les conditions d'accès aux services Suppression : de base : trafic commuté et, pour les opérateurs de réseaux ouverts au public, liaisons louées ; - les Suppression : conditions d'accès aux services complémentaires ; - les prestations de facturation pour compte de tiers ; - les conditions de partage des installations liées au raccordement physique des réseaux. Au titre des caractéristiques techniques des services d'interconnexion Ajout : et d'accès : - les mesures mises en oeuvre pour réaliser un accès égal des utilisateurs aux différents réseaux et services, l'équivalence des formats et la portabilité des numéros ; - les mesures visant à assurer Suppression : leAjout : la Suppression : respectAjout : sécurité Ajout : de fonctionnement des Suppression : exigencesAjout : réseaux, Suppression : essentiellesAjout : le Suppression : ;Ajout : maintien Suppression : -Ajout : de Suppression : laAjout : l'intégrité Suppression : descriptionAjout : des Suppression : complèteAjout : réseaux, Suppression : deAjout : l'intéropérabilité Suppression : l'interfaceAjout : des Suppression : d'interconnexionAjout : services Suppression : ;Ajout : et Suppression : -Ajout : la Suppression : lesAjout : protection Suppression : informationsAjout : des Suppression : deAjout : données Suppression : taxationAjout : ; Suppression : fourniesAjout : - Suppression : àAjout : la Ajout : description complète de l'interface d'interconnexion Ajout : et d'accès ; - la qualité des prestations fournies : disponibilité, sécurisation, efficacité, synchronisation ; - les modalités d'acheminement du trafic. Au titre des modalités de mise en oeuvre de l'interconnexion Ajout : ou de l'accès : - les conditions de mise en service des prestations : modalités de prévisions de trafic et d'implantation des interfaces d'interconnexionSuppression : , Suppression : procédure d'identification des extrémités de liaisonsAjout : et Suppression : louéesAjout : d'accès, délais de mise à disposition ; - la désignation des points d'interconnexion et Ajout : d'accès et la description des modalités physiques pour s'y Suppression : interconnecterAjout : connecter ; - les modalités de dimensionnement réciproque des équipements Suppression : d'interface et des organes communs dans chaque réseau afin de maintenir la qualité de service prévue par la convention Suppression : d'interconnexion et le respect des exigences essentielles ; - les modalités d'essais de fonctionnement des interfaces et d'interopérabilité des services ; - les procédures Suppression : d'intervention et Suppression : de relèveAjout : délais de Suppression : dérangementAjout : rétablissement.