Comparer deux versions

Les accords d'interconnexion Ajout : et d'accès précisent au minimum, sauf accord particulier de l'Autorité de régulation des télécommunications ; Au titre des principes généraux : - les relations commerciales et financières et notamment les procédures de facturation et de recouvrement ainsi que les conditions de paiement ; - les transferts d'information indispensables entre les deux opérateurs et la périodicité ou les préavis correspondants ; - les procédures à appliquer en cas de proposition d'évolution de l'offre d'interconnexion Ajout : et d'accès par l'une des parties ; - les définitions et limites en matière de responsabilité et d'indemnisation entre opérateurs ; - les éventuels droits de propriété intellectuelle ; - la durée et les conditions de renégociation de la convention. Au titre de la description des services d'interconnexion Ajout : et d'accès fournis et des rémunérations correspondantes : - les conditions d'accès aux services Suppression : de base : trafic commuté et, pour les opérateurs de réseaux ouverts au public, liaisons louées ; - les Suppression : conditions d'accès aux services complémentaires ; - les