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Ajout · Suppression
Les accords d'interconnexion et d'accès précisent au minimum, sauf accord particulier de Suppression : l'AutoritéAjout : l'Ajout : Autorité de régulation des communications électroniquesSuppression : etAjout : , des postes Ajout : et de la distribution de la presse ; Au titre des principes généraux : -Suppression : les relations commerciales et financières et notamment les procédures de facturation et de recouvrement ainsi que les conditions de paiement ; -Suppression : les transferts d'information indispensables entre les deux opérateurs et la périodicité ou les préavis correspondants ; -Suppression : les procédures à appliquer en cas de proposition d'évolution de l'offre d'interconnexion et d'accès par l'une des parties ; -
Suppression :
les définitions et limites en matière de responsabilité et d'indemnisation entre opérateurs ; -
Suppression :
les éventuels droits de propriété intellectuelle ; -
Suppression :
la durée et les conditions de renégociation de la convention. Au titre de la description des services d'interconnexion et d'accès fournis et des rémunérations correspondantes : -
Suppression :
les conditions d'accès aux services ; -
Suppression :
les prestations de facturation pour compte de tiers ; -
Suppression :
les conditions de partage des installations liées au raccordement physique des réseaux. Au titre des caractéristiques techniques des services d'interconnexion et d'accès : -
Suppression :
les mesures mises en oeuvre pour réaliser un accès égal des utilisateurs aux différents réseaux et services, l'équivalence des formats et la portabilité des numéros ; -
Suppression :
les mesures visant à assurer la sécurité de fonctionnement des réseaux, le maintien de l'intégrité des réseaux, l'intéropérabilité des services et la protection des données ; -
Suppression :
la description complète de l'interface d'interconnexion et d'accès ; -
Suppression :
la qualité des prestations fournies : disponibilité, sécurisation, efficacité, synchronisation ; -
Suppression :
les modalités d'acheminement du trafic. Au titre des modalités de mise en oeuvre de l'interconnexion ou de l'accès : -
Suppression :
les conditions de mise en service des prestations : modalités de prévisions de trafic et d'implantation des interfaces d'interconnexion et d'accès, délais de mise à disposition ; -
Suppression :
la désignation des points d'interconnexion et d'accès et la description des modalités physiques pour s'y connecter ; -
Suppression :
les modalités de dimensionnement réciproque des équipements afin de maintenir la qualité de service prévue par la convention ; -
Suppression :
les modalités d'essais de fonctionnement des interfaces et d'interopérabilité des services ; -