Article D99-9

Les accords d'interconnexion et d'accès précisent au minimum, sauf accord particulier de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ; Au titre des principes généraux : - les relations commerciales et financières et notamment les procédures de facturation et de recouvrement ainsi que les conditions de paiement ; - les transferts d'information indispensables entre les deux opérateurs et la périodicité ou les préavis correspondants ; - les procédures à appliquer en cas de proposition d'évolution de l'offre d'interconnexion et d'accès par l'une des parties ; - les définitions et limites en matière de responsabilité et d'indemnisation entre opérateurs ; - les éventuels droits de propriété intellectuelle ; - la durée et les conditions de renégociation de la convention. Au titre de la description des services d'interconnexion et d'accès fournis et des rémunérations correspondantes : - les conditions d'accès aux services ; - les prestations de facturation pour compte de tiers ; - les conditions de partage des installations liées au raccordement physique des réseaux. Au titre des caractéristiques techniques des services d'interconnexion et d'accès : - les mesures mises en oeuvre pour réaliser un accès égal des utilisateurs aux différents réseaux et services, l'équivalence des formats et la portabilité des numéros ; - les mesures visant à assurer la sécurité de fonctionnement des réseaux, le maintien de l'intégrité des réseaux, l'intéropérabilité des services et la protection des données ; - la description complète de l'interface d'interconnexion et d'accès ; - la qualité des prestations fournies : disponibilité, sécurisation, efficacité, synchronisation ; - les modalités d'acheminement du trafic. Au titre des modalités de mise en oeuvre de l'interconnexion ou de l'accès : - les conditions de mise en service des prestations : modalités de prévisions de trafic et d'implantation des interfaces d'interconnexion et d'accès, délais de mise à disposition ; - la désignation des points d'interconnexion et d'accès et la description des modalités physiques pour s'y connecter ; - les modalités de dimensionnement réciproque des équipements afin de maintenir la qualité de service prévue par la convention ; - les modalités d'essais de fonctionnement des interfaces et d'interopérabilité des services ; - les procédures et délais de rétablissement.