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Version en vigueur depuis le 30 avril 2005
Les stations côtières établies par les services de la marine nationale du ministère chargé de la défense, ainsi que celles des opérateurs déclarés, sont autorisées à acheminer les radiotélégrammes échangés avec les navires de guerre français.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006464138Cette aide générée porte sur Article D406-10 · Code des postes et des communications électroniques. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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