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Version en vigueur depuis le 3 septembre 2021
Les titulaires d'autorisation d'utilisation de fréquences attribuées en application des articles L. 42-1 ou L. 42-2 répondent aux demandes de fourniture d'informations de l' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, le cas échéant, selon la périodicité définie par celle-ci, conformément aux dispositions du b du 2 de l'article D. 98-11 .
Version en vigueur du 30 avril 2005 au 21 mai 2005
Cartographie jurisprudentielle
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