Article D134 (version du 12 juillet 1991)

Version en vigueur du 12 juillet 1991 au 30 avril 2005

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Texte intégral

Version en vigueur du 12 juillet 1991 au 30 avril 2005

Sont admis comme télégrammes de presse les télégrammes adressés à des journaux, agences de presse, organisations ou postes de radiodiffusion autorisés, agences d'information officielles ou privées, etc., dont le texte est constitué par des nouvelles et des informations destinées à être publiées ou radiodiffusées ou télévisées. Les télégrammes de presse doivent être obligatoirement rédigés en langage clair dans les conditions prévues par la réglementation.