Article D254
Version historique
Vous consultez une version historique.
Cette rédaction n’est plus en vigueur. La version actuelle fait foi. Voir la version en vigueur
Texte intégral
Version en vigueur du 12 juillet 1991 au 30 avril 2005
Les dispositions relatives à l'annulation des télégrammes officiels sont applicables aux télégrammes d'Etat.