Article D259 (version du 12 juillet 1991)

Version en vigueur du 12 juillet 1991 au 30 avril 2005

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Texte intégral

Version en vigueur du 12 juillet 1991 au 30 avril 2005

Les télégrammes d'Etat portant l'indication de service "Etat priorité" sont traités comme les télégrammes officiels, en ce qui concerne la remise. Les télégrammes d'Etat portant l'indication de service "Etat" sont remis comme les télégrammes privés ordinaires.