Chargement de la page
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 12 juillet 1991 au 30 avril 2005
Le remboursement ne s'applique qu'aux télégrammes mêmes qui ne sont pas parvenus ou qui ont été retardés, ou dénaturés, mais non aux correspondances qui auraient été motivées ou rendues inutiles par la non-remise, le retard ou l'altération.