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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 12 juillet 1991 au 30 avril 2005
Version en vigueur du 30 avril 2005 au 21 mai 2005
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le téléphone est, dans les limites prévues par l'article L. 35 du code des postes et communications électroniques, mis à la disposition du public, soit au moyen de postes publics, soit au moyen de postes d'abonnement. Les postes publics sont installés dans les établissements des postes et communications électroniques, dans certains établissements publics ou privés, dans un lieu public ou sur la voie publique. Les postes d'abonnement se subdivisent en : -postes d'abonnés, installés au domicile des particuliers pour leur usage ; -postes d'abonnement publics, installés dans certains hameaux de communes rurales, pour être mis à la disposition du public.
Nouvelle version :
Suppression : Le téléphone est, dans les limites prévues par l'article L. 35Ajout : L'Autorité
Suppression : du
Ajout : de
Suppression : code
Ajout : régulation
des
Suppression : postes et communications électroniques, mis à
Ajout : télécommunications
Suppression : la
Ajout : adopte
Suppression : disposition
Ajout : son
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Ajout : règlement
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Ajout : fixe
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Suppression : postes d'abonnement. Les postes publics sont
Ajout : délibération
Suppression : installés
Ajout : ainsi
Suppression : dans
Ajout : que
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Suppression : établissements des postes et communications électroniques, dans certains établissements publics ou privés, dans un lieu public ou sur la voie publique. Les postes d'abonnement se subdivisent en : -postes d'abonnés, installés au domicile des particuliers pour leur usage ; -postes d'abonnement publics, installés dans certains hameaux
Ajout : règles
de
Suppression : communes rurales, pour être mis à la