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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 2 février 1994 au 30 avril 2005
Version en vigueur du 30 avril 2005 au 21 mai 2005
Alinéa modifié.
Ancienne version : Pour la détermination du prix des communications téléphoniques, le réseau public est organisé en circonscriptions tarifaires. L'étendue et le chef-lieu de chaque circonscription tarifaire sont définis par l'exploitant et transmis pour homologation au ministre chargé des communications électroniques et au ministre chargé de l'économie, conformément à l'article 33 du cahier des charges de France Télécom. Il en est de même pour toute modification de la circonscription tarifaire. A défaut de décision notifiée dans le délai d'un mois suivant cette transmission, l'homologation est réputée acquise.
Nouvelle version :
Suppression : Pour la détermination du prix des communications téléphoniques, le réseau public est organisé en circonscriptions tarifaires. L'étendue et leAjout : Le
Suppression : chef-lieu
Ajout : président
de
Suppression : chaque circonscription tarifaire sont définis par l'exploitant et transmis pour homologation au
Ajout : l'Autorité
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Suppression : communications électroniques et au ministre
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Ajout : l'accord
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Suppression : charges de France Télécom. Il en est de même pour toute modification de la circonscription