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Version en vigueur du 12 juillet 1991 au 2 février 1994
Version en vigueur du 30 avril 2005 au 21 mai 2005
Alinéa modifié.
Ancienne version : L'unité Télécom du service des télécommunications est le prix applicable à chaque impulsion enregistrée au compteur de l'abonné. Elle est fixée par un décret tarifaire.