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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 89 %
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Ajout · Suppression
Suppression : L'unitéAjout : Le Suppression : TélécomAjout : président Suppression : duAjout : de Suppression : serviceAjout : l'Autorité Ajout : de régulation des télécommunications est Suppression : le prixAjout : ordonnateur Suppression : applicableAjout : des Suppression : à
Ajout : dépenses
Suppression : chaque
Ajout : et
Suppression : impulsion
Ajout : des
Suppression : enregistrée
Ajout : recettes
Suppression : au
Ajout : de
Suppression : compteur
Ajout : l'Autorité
de
Suppression : l'abonné
Ajout : régulation des télécommunications
.
Suppression : Elle
Ajout : Des
Suppression : est
Ajout : régies
Suppression : fixée
Ajout : de
Ajout : recettes et de dépenses peuvent être créées auprès de l'Autorité de régulation des télécommunications,
par
Suppression : un
Ajout : décision
Ajout : du président, dans les conditions fixées par le
décret
Suppression : tarifaire
Ajout : n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics
.