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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 12 juillet 1991 au 2 février 1994
Version en vigueur du 2 février 1994 au 30 novembre 2004
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les communications téléphoniques du régime intérieur sont tarifées selon leur durée, l'heure d'appel, la distance qui sépare les chefs-lieux de circonscription tarifaire pour les relations de voisinage ou les chefs-lieux de département pour les relations à moyenne et grande distance. Cette tarification peut être selon les conditions techniques d'exécution du service : 1. Soit un comptage par impulsion périodique, qui est le mode de tarification applicable aux communications établies en service automatique. Ces communications donnent lieu à l'enregistrement au compteur de l'abonné d'impulsions envoyées à intervalles réguliers et, éventuellement, à l'enregistrement d'impulsions correspondant aux tarifs propres à certaines communications ou certains services ; 2. Soit une tarification par minute indivisible qui est le mode de comptage applicable aux communications établies par l'intermédiaire du personnel opérateur.
Nouvelle version :
Les communications téléphoniques
Ajout : entre points fixes relevant
du régime intérieur sont tarifées selon leur durée, l'heure d'appel
Suppression : ,
Suppression : la distance qui sépare les chefs-lieux de circonscription tarifaire pour les relations de voisinage ou les chefs-lieux de
Ajout : et,
Suppression : département
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pour les
Suppression : relations à
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Ajout : qui
Suppression : selon
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les
Suppression : conditions techniques d'exécution du
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Ajout : circonscriptions
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.
Suppression : Soit un comptage par impulsion périodique,
Ajout : La
Suppression : qui
Ajout : facturation
est
Suppression : le mode de tarification applicable aux communications
Ajout : effectuée
Suppression : établies
Ajout : à
Suppression : en
Ajout : partir
Suppression : service
Ajout : du
Suppression : automatique.
Ajout : comptage
Suppression : Ces
Ajout : des
Suppression : communications
Ajout : impulsions
Suppression : donnent
Ajout : enregistrées
Suppression : lieu
Ajout : par
Suppression : à
Ajout : l'exploitant
Suppression : l'enregistrement
Ajout : public
au compteur de l'abonné
Suppression : d'impulsions envoyées à intervalles réguliers et, éventuellement, à l'enregistrement d'impulsions correspondant aux tarifs propres à certaines communications ou certains services ; 2
.
Suppression : Soit une tarification par minute indivisible qui est le mode de comptage applicable aux communications établies par l'intermédiaire du personnel opérateur.