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Version en vigueur depuis le 3 septembre 2021
Le président de l' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut donner délégation, pour signer tous actes relatifs au fonctionnement de l'Autorité ou à l'exécution de ses décisions, au directeur général et, dans la limite de ses attributions, à tout autre agent de l'autorité.
Version en vigueur du 30 avril 2005 au 21 mai 2005
Cartographie jurisprudentielle
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