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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 12 juillet 1991 au 30 novembre 2004
Version en vigueur du 30 avril 2005 au 21 mai 2005
Alinéa modifié.
Ancienne version : La durée d'une communication peut être limitée à deux unités consécutives (six minutes) lorsque le délai d'attente imposé aux demandes de communications en instance dans la ou les relations considérées est supérieur à trente minutes. La durée d'utilisation d'un poste public ne peut excéder deux unités consécutives (six minutes) si d'autres personnes attendent pour faire usage de ce poste.
Ajout : la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative
à
Suppression : deux
Ajout : un
Suppression : unités
Ajout : cadre
Suppression : consécutives
Ajout : réglementaire
Ajout : commun pour les réseaux et services de communications électroniques
(
Suppression : six
Ajout : directive
Suppression : minutes
Ajout : cadre
)
Ajout : ,
Suppression : lorsque
Ajout : l'Autorité
Suppression : le
Ajout : de
Suppression : délai
Ajout : régulation
Suppression : d'attente
Ajout : des
Suppression : imposé
Ajout : télécommunications
Ajout : transmet à la Commission européenne et
aux
Suppression : demandes
Ajout : autorités
Suppression : de
Ajout : compétentes
Suppression : communications
Ajout : des
Suppression : en
Ajout : autres
Suppression : instance
Ajout : Etats
Suppression : dans
Ajout : membres
Ajout : de
la
Suppression : ou
Ajout : Communauté
Ajout : européenne, sur leur demande motivée,
les
Suppression : relations
Ajout : informations
Suppression : considérées
Ajout : qui
Suppression : est
Ajout : sont
Suppression : supérieur
Ajout : nécessaires
à
Suppression : trente
Ajout : ces
Suppression : minutes
Ajout : autorités pour exercer les responsabilités qui leur incombent en application de ladite directive
.
Suppression : La
Ajout : Lorsqu'en
Suppression : durée
Ajout : application
Suppression : d'utilisation
Ajout : du
Suppression : d'un
Ajout : précédent
Suppression : poste
Ajout : alinéa
Suppression : public
Ajout : l'Autorité
Suppression : ne
Ajout : de
Suppression : peut
Ajout : régulation
Suppression : excéder
Ajout : des
Suppression : deux
Ajout : télécommunications
Suppression : unités
Ajout : transmet
Suppression : consécutives
Ajout : des
Suppression : (six
Ajout : informations
Suppression : minutes)
Ajout : qui
Suppression : si
Ajout : lui
Suppression : d'autres
Ajout : ont
Suppression : personnes
Ajout : été
Suppression : attendent
Ajout : communiquées
Suppression : pour
Ajout : antérieurement
Suppression : faire
Ajout : par
Suppression : usage
Ajout : un
Ajout : opérateur, elle en informe celui-ci. Afin
de
Suppression : ce
Ajout : préserver
Suppression : poste
Ajout : le secret des affaires, l'Autorité de régulation des télécommunications informe l'autorité destinataire des informations du degré de confidentialité qu'elle doit garantir au profit des informations transmises
.
Ajout : II. - Dans le respect du secret des affaires et des autres secrets protégés par la loi, l'Autorité de régulation des télécommunications publie les informations susceptibles de contribuer à l'instauration d'un marché ouvert et concurrentiel.