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Ajout · Suppression
Pour Suppression : lesAjout : l'applicationSuppression : servicesAjout : duSuppression : télématiquesAjout : premierSuppression : interactifsAjout : alinéaAjout : de l'article L. 37-1, l'Autorité de régulation des télécommunications tient le plus grand compte de la recommandation et Ajout : des lignes directrices adoptées par la Commission européenne en application de l'article 15 de la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil relative à un cadre réglementaire commun pour les Ajout : réseaux et services de
Suppression : diffusion
Ajout : communications
Suppression : d'informations
Ajout : électroniques
Suppression : téléphonées
Ajout : (directive cadre). Les marchés transnationaux recensés
,
Suppression : un
Ajout : le
Suppression : système
Ajout : cas
Suppression : de
Ajout : échéant,
Suppression : tarification
Ajout : dans
Suppression : spécifique
Ajout : la
Suppression : permet
Ajout : décision
Suppression : d'appliquer
Ajout : adoptée
Suppression : un
Ajout : par
Suppression : tarif
Ajout : la
Suppression : incluant
Ajout : Commission
Ajout : européenne en application de l'article 15 de
la
Suppression : transmission
Ajout : directive
Ajout : précitée sont considérés comme pertinents. Les projets
de
Suppression : l'information
Ajout : mesures
Ajout : pris en application du premier alinéa de l'article L. 37-1 font l'objet d'une consultation publique dans les conditions prévues aux articles L. 32-1
et
Suppression : sa
Ajout : D.
Suppression : rémunération
Ajout : 304.
Ajout : Ils sont soumis pour avis
au
Suppression : profit
Ajout : Conseil
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : fournisseurs
Ajout : la
Ajout : concurrence et, lorsqu'ils incluent la diffusion
de
Suppression : services
Ajout : la radio et de la télévision dans le périmètre d'un marché pertinent
,
Suppression : conformément
Ajout : au
Suppression : à
Ajout : Conseil
Suppression : l'article
Ajout : supérieur
Suppression : R
Ajout : de l'audiovisuel, qui se prononcent dans un délai de six semaines
.
Suppression : 54-1
Ajout : Elles
Suppression : du
Ajout : font
Suppression : code
Ajout : l'objet
Ajout : d'une consultation de la Commission européenne et
des
Suppression : postes
Ajout : autorités
Ajout : compétentes des autres Etats membres de la Communauté européenne dans les conditions prévues aux articles L. 37-3
et
Ajout : D. 305. L'autorité tient à jour une liste de l'ensemble
des
Suppression : communications
Ajout : marchés
Suppression : électroniques
Ajout : pertinents en vue de l'application des articles L
.
Suppression : Aux
Ajout : 38,
Suppression : différents
Ajout : L.
Suppression : régimes
Ajout : 38-1
Ajout : et L. 38-2. L'inscription d'un marché sur cette liste est prononcée pour une durée maximale
de
Suppression : tarification
Ajout : trois
Suppression : applicables
Ajout : ans.
Ajout : Elle est réexaminée : -
à
Suppression : l'usager
Ajout : l'initiative
Suppression : correspondent
Ajout : de
Suppression : des
Ajout : l'autorité,
Suppression : régimes
Ajout : lorsque
Ajout : l'évolution
de
Suppression : rémunération
Ajout : ce
Suppression : différents
Ajout : marché le justifie ; - dès que possible après la modification de la recommandation de la Commission européenne précitée ; - pour les marchés transnationaux, dès que possible après la modification de la décision de la Commission européenne précitée ; - et dans tous les cas au terme d'un délai de trois ans
.
Ajout : Lorsqu'elle réexamine l'inscription d'un marché pertinent sur la liste mentionnée au premier alinéa, l'autorité détermine s'il y a lieu de réexaminer la situation d'autres marchés inscrits ou non sur cette liste et susceptibles d'être concernés par ce réexamen.