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I.Suppression : -Ajout : – Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 37-1, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes tient le plus grand compte des lignes directrices adoptées par la Commission européenne en application de l'article 15 de la directive 2002/21/Suppression : CE du Parlement européen et du Conseil relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive cadre). Elle procède à l'analyse des marchés transnationaux recensés dans la décision adoptée par la Commission européenne en application de l'article 15 de la directive 2002/21/Suppression : CE et à la détermination des opérateurs réputés exercer une influence significative sur ces marchés en concertation avec les autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne. Les projets de mesures pris en application du deuxième alinéa de l'article L. 37-1 font l'objet d'une consultation publique dans les conditions prévues aux articles L. 32-1 et D. 304Ajout : . Ils sont soumis pour avis à l'Autorité de la concurrence et, lorsqu'ils concernent des marchés pertinents sur lesquels elle a été saisie en application de l'article D. 301Ajout : , au Conseil supérieur de l'audiovisuel, qui se prononcent dans un délai de 6 semaines. Ils font l'objet d'une consultation de la Commission européenne Ajout : de l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques et des autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne dans les conditions prévues aux articles L. 37-3 et D. 305. Les décisions prises en application du présent article sont réexaminées dans les conditions prévues à l'article D. 301. Ce réexamen peut être effectué conjointement à celui des marchés pertinents correspondants. II.Suppression : -Ajout : – Pour la détermination de l'influence significative au sens du troisième alinéa de l'article L. 37-1, un marché est considéré comme étroitement lié à un autre lorsque les liens entre les deux marchés sont tels qu'ils permettent d'utiliser, sur un des deux marchés, par effet de levier, la puissance détenue sur l'autre marché, ce qui renforce l'influence de l'opérateur sur le marché. L'influence significative conjointe au sens de l'article L. 37-1 peut être exercée par plusieurs opérateurs Suppression : dèsAjout : qui Suppression : lorsAjout : interviennent Suppression : queAjout : dans Suppression : leAjout : un marché Suppression : présenteAjout : caractérisé Ajout : par une Suppression : structureAjout : absence Suppression : considéréeAjout : de Suppression : commeAjout : concurrence Suppression : propiceAjout : effective Suppression : àAjout : et Suppression : produireAjout : au Suppression : desAjout : sein Suppression : effetsAjout : duquel Suppression : coordonnésAjout : aucun opérateur pris isolément ne dispose d'une influence significative, même s'il n'existe aucun lien structurel ou autre entre ces opérateurs. Une telle situation peut se produire sur un marché Ajout : concentré et présentant plusieurs caractéristiques appropriées, notamment Suppression : en termes de concentration et deAjout : les Suppression : transparenceAjout : suivantes, Suppression : ainsi queAjout : qui Suppression : d'autresAjout : peuvent Suppression : caractéristiquesAjout : se Suppression : parmiAjout : révéler les Suppression : suivantes : -marché arrivé à maturitéAjout : plus Suppression : ;Ajout : pertinentes Suppression : -stagnationAjout : dans Suppression : ouAjout : le Suppression : croissanceAjout : contexte Suppression : modéréeAjout : des Suppression : deAjout : communications Suppression : laAjout : électroniques Suppression : demandeAjout : : Suppression : ;Ajout : – Suppression : -faible élasticité de la demande ; Suppression : -produits homogènes ; -structures de coût analogues ;Ajout : – Suppression : -parts de marché similaires ; Suppression : -absence d'innovations techniques, technologie au point ; -absence deAjout : – Suppression : capacitéAjout : importantes Suppression : excédentaireAjout : barrières Suppression : ;Ajout : juridiques Suppression : -importantesAjout : ou Suppression : barrièresAjout : économiques à l'entrée ; Suppression : -absence de contre-pouvoir desAjout : – Suppression : clientsAjout : intégration Suppression : ;Ajout : verticale Suppression : -absenceAjout : avec Suppression : deAjout : refus Suppression : concurrenceAjout : collectif Suppression : potentielleAjout : d'approvisionnement ; Suppression : -diversesAjout : – Suppression : sortesAjout : absence de Suppression : liens informels ou autres entre lesAjout : contre-pouvoir Suppression : entreprisesAjout : des Suppression : concernéesAjout : clients ; Suppression : -mécanismes de rétorsion ;Ajout : – Suppression : -absence Suppression : ou possibilité réduite de concurrence Suppression : par les prixAjout : potentielle. Cette liste n'est pas exhaustive et les caractéristiques mentionnées ne sont pas cumulatives.