Comparer deux versions

Lorsqu'elle détermine qu'un opérateur exerce une influence significative sur un marché du secteur des communications électroniques, Suppression : l' AutoritéAjout : l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut lui imposer une ou plusieurs obligations parmi celles prévues aux articles D. 307 à D. 315. Suppression : Les projets de mesures correspondants font l'objet d'une consultation publique dans les conditions prévues aux articles L. 32-1 et D. 304. Ils font l'objetAjout : Dans Suppression : d'uneAjout : le Suppression : consultationAjout : cas Suppression : deAjout : d'un Suppression : laAjout : marché Suppression : CommissionAjout : transnational, Suppression : européenneAjout : l'Autorité de Suppression : l'Organe des régulateurs européensAjout : régulation des communications électroniquesSuppression : et des autorités compétentesAjout : , des Suppression : autres Etats membres de l'Union européenne dans les conditions prévues aux articles L. 37-3Ajout : postes et Suppression : D. 305. Ils fixentAjout : de la Suppression : durée d'applicationAjout : distribution de Suppression : chacune des obligations établies ou maintenues qui neAjout : la Suppression : peutAjout : presse Suppression : dépasserAjout : fixe Suppression : laAjout : ces Suppression : dateAjout : obligations de Suppression : révisionAjout : manière Suppression : desAjout : concertée Suppression : décisionsAjout : avec Suppression : prisesAjout : les Suppression : enAjout : autres Suppression : vertuAjout : autorités de Suppression : l'article D.Ajout : régulation Suppression : 301Ajout : nationales. Les Suppression : obligationsAjout : projets Suppression : imposéesAjout : de Suppression : enAjout : mesures Suppression : applicationAjout : correspondants Suppression : duAjout : font Suppression : présentAjout : l'objet Suppression : articleAjout : d'une Suppression : sontAjout : consultation Suppression : réexaminéesAjout : publique dans les conditions prévues à l'article Suppression : DAjout : L. Suppression : 301Ajout : 32-1. Suppression : CeAjout : Ils Suppression : réexamenAjout : font Suppression : peutAjout : l'objet Suppression : êtreAjout : d'une Suppression : effectuéAjout : consultation Suppression : conjointementAjout : de Suppression : àAjout : la Suppression : celuiAjout : Commission Suppression : desAjout : européenne Suppression : marchésAjout : de Suppression : pertinentsAjout : l'Organe Suppression : correspondantsAjout : des Suppression : etAjout : régulateurs Suppression : àAjout : européens Suppression : celuiAjout : des Suppression : deAjout : communications Suppression : laAjout : électroniques Suppression : listeAjout : et des Suppression : opérateurs exerçant une influenceAjout : autorités Suppression : significativeAjout : compétentes Suppression : surAjout : des Suppression : cesAjout : autres Suppression : marchés.Ajout : Etats Suppression : Toutefois,Ajout : membres Suppression : l'autoritéAjout : de Suppression : peutAjout : l'Union Suppression : modifier,Ajout : européenne dans les conditions prévues Suppression : par le présent code, les obligations imposées aux opérateurs exerçant une influence significative sur un marché du secteur des communications électroniques sans effectuer une nouvelleAjout : L. Suppression : déterminationAjout : 36-15 Suppression : desAjout : et Suppression : marchésAjout : D. Suppression : pertinentsAjout : 296.