Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 68 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
72 mots ajoutés162 mots supprimés
Ajout · Suppression
Lorsqu'elle détermine qu'un opérateur exerce une influence significative sur un marché du secteur des communications électroniques, Suppression : l' AutoritéAjout : l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut lui imposer une ou plusieurs obligations parmi celles prévues aux articles D. 307 à D. 315. Suppression : Les projets de mesures correspondants font l'objet d'une consultation publique dans les conditions prévues aux articles L. 32-1 et D. 304. Ils font l'objetAjout : DansSuppression : d'uneAjout : leSuppression : consultationAjout : casSuppression : deAjout : d'un
Suppression : la
Ajout : marché
Suppression : Commission
Ajout : transnational,
Suppression : européenne
Ajout : l'Autorité
de
Suppression : l'Organe des régulateurs européens
Ajout : régulation
des communications électroniques
Suppression : et des autorités compétentes
Ajout : ,
des
Suppression : autres Etats membres de l'Union européenne dans les conditions prévues aux articles L. 37-3
Ajout : postes
et
Suppression : D. 305. Ils fixent
Ajout : de
la
Suppression : durée d'application
Ajout : distribution
de
Suppression : chacune des obligations établies ou maintenues qui ne
Ajout : la
Suppression : peut
Ajout : presse
Suppression : dépasser
Ajout : fixe
Suppression : la
Ajout : ces
Suppression : date
Ajout : obligations
de
Suppression : révision
Ajout : manière
Suppression : des
Ajout : concertée
Suppression : décisions
Ajout : avec
Suppression : prises
Ajout : les
Suppression : en
Ajout : autres
Suppression : vertu
Ajout : autorités
de
Suppression : l'article D.
Ajout : régulation
Suppression : 301
Ajout : nationales
. Les
Suppression : obligations
Ajout : projets
Suppression : imposées
Ajout : de
Suppression : en
Ajout : mesures
Suppression : application
Ajout : correspondants
Suppression : du
Ajout : font
Suppression : présent
Ajout : l'objet
Suppression : article
Ajout : d'une
Suppression : sont
Ajout : consultation
Suppression : réexaminées
Ajout : publique
dans les conditions prévues à l'article
Suppression : D
Ajout : L
.
Suppression : 301
Ajout : 32-1
.
Suppression : Ce
Ajout : Ils
Suppression : réexamen
Ajout : font
Suppression : peut
Ajout : l'objet
Suppression : être
Ajout : d'une
Suppression : effectué
Ajout : consultation
Suppression : conjointement
Ajout : de
Suppression : à
Ajout : la
Suppression : celui
Ajout : Commission
Suppression : des
Ajout : européenne
Suppression : marchés
Ajout : de
Suppression : pertinents
Ajout : l'Organe
Suppression : correspondants
Ajout : des
Suppression : et
Ajout : régulateurs
Suppression : à
Ajout : européens
Suppression : celui
Ajout : des
Suppression : de
Ajout : communications
Suppression : la
Ajout : électroniques
Suppression : liste
Ajout : et
des
Suppression : opérateurs exerçant une influence
Ajout : autorités
Suppression : significative
Ajout : compétentes
Suppression : sur
Ajout : des
Suppression : ces
Ajout : autres
Suppression : marchés.
Ajout : Etats
Suppression : Toutefois,
Ajout : membres
Suppression : l'autorité
Ajout : de
Suppression : peut
Ajout : l'Union
Suppression : modifier,
Ajout : européenne
dans les conditions prévues
Suppression : par le présent code, les obligations imposées aux opérateurs exerçant une influence significative sur un marché du secteur des communications électroniques sans effectuer une nouvelle