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Suppression : Le service dénommé "Numéro vert" estAjout : Sans Suppression : unAjout : préjudice Suppression : serviceAjout : du Suppression : d'établissementAjout : troisième Suppression : automatiqueAjout : alinéa de Suppression : communications téléphoniques dont le prix est payé par leAjout : l'article Suppression : destinataireAjout : L. Suppression : Ce service permet à tout usager du service téléphonique d'appeler en franchise un numéro, dit "numéro traduit"Ajout : 37-3, Suppression : d'un abonné du service "Numéro vert" par l'intermédiaire d'un numéro d'appel spécial. L'abonnement àAjout : le Suppression : ceAjout : délai Suppression : serviceAjout : mentionné Suppression : peutAjout : au Suppression : êtreAjout : III Suppression : ordinaireAjout : de Suppression : ouAjout : l'article Suppression : temporaireAjout : L. Suppression : Dans ce dernier cas, une convention est conclue entre l'abonné et l'administration, définissant les conditions particulières dans lesquelles ce serviceAjout : 32-1 est Suppression : offert et tarifé. A la demande de l'abonné, l'utilisation d'un Suppression : numéro vert peut être suspendue pendant une durée maximale d'un an. Les redevances mensuelles d'abonnement sont perçues normalement pendant la période de suspension. Sauf avis contraire de l'abonné, les numéros de ce service font l'objet d'une inscription sur une liste spéciale publiéeAjout : mois Suppression : dansAjout : au Suppression : lesAjout : moins Suppression : annuairesAjout : s'agissant des Suppression : abonnés au service téléphoniqueAjout : mesures Suppression : ainsiAjout : à Suppression : queAjout : envisager Suppression : d'uneAjout : en Suppression : inscriptionAjout : application Suppression : dansAjout : des Suppression : lesAjout : articles Suppression : listesAjout : L. Suppression : alphabétiquesAjout : 37-1 et Suppression : professionnellesAjout : L.Ajout : 37-2.