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Ajout · Suppression
Suppression : Le service dénommé "Numéro vert" estAjout : SansSuppression : unAjout : préjudiceSuppression : serviceAjout : duSuppression : d'établissementAjout : troisièmeSuppression : automatiqueAjout : alinéa de Suppression : communications téléphoniques dont le prix est payé par leAjout : l'articleSuppression : destinataireAjout : L
.
Suppression : Ce service permet à tout usager du service téléphonique d'appeler en franchise un numéro, dit "numéro traduit"
Ajout : 37-3
,
Suppression : d'un abonné du service "Numéro vert" par l'intermédiaire d'un numéro d'appel spécial. L'abonnement à
Ajout : le
Suppression : ce
Ajout : délai
Suppression : service
Ajout : mentionné
Suppression : peut
Ajout : au
Suppression : être
Ajout : III
Suppression : ordinaire
Ajout : de
Suppression : ou
Ajout : l'article
Suppression : temporaire
Ajout : L
.
Suppression : Dans ce dernier cas, une convention est conclue entre l'abonné et l'administration, définissant les conditions particulières dans lesquelles ce service
Ajout : 32-1
est
Suppression : offert et tarifé. A la demande de l'abonné, l'utilisation
d'un
Suppression : numéro vert peut être suspendue pendant une durée maximale d'un an. Les redevances mensuelles d'abonnement sont perçues normalement pendant la période de suspension. Sauf avis contraire de l'abonné, les numéros de ce service font l'objet d'une inscription sur une liste spéciale publiée