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217 mots ajoutés123 mots supprimés
Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 12 juillet 1991 au 30 novembre 2004
Version en vigueur du 30 novembre 2004 au 30 avril 2005
Alinéa modifié.
Ancienne version : Tout abonné peut, dans les conditions fixées par l'administration, demander à participer au service de la carte Pastel. Ce service lui permet de faire imputer sur son compte téléphonique les prix des communications téléphoniques, télex et des télégrammes déposés avec cette carte depuis la France à destination : -soit de tout poste national ou international ; -soit de tout poste appartenant au territoire métropolitain ; -soit de numéros convenus à l'avance (numéros nationaux ou internationaux). Les communications téléphoniques peuvent être obtenues directement à partir de postes téléphoniques à fréquences vocales ou équipés de lecteurs de cartes, ou à partir de n'importe quel autre poste par l'intermédiaire d'un opérateur des services manuels. Les communications télex doivent être demandées à partir d'un poste public télex. Les télégrammes doivent être déposés dans un centre télégraphique.
Nouvelle version :
Suppression : Tout
Ajout : Sous
Suppression : abonné
Ajout : réserve
Suppression : peut
Ajout : du deuxième alinéa de l'article L. 37-3
,
Suppression : dans
Ajout : l'Autorité
Ajout : de régulation des télécommunications peut adopter
les
Suppression : conditions
Ajout : décisions
Suppression : fixées
Ajout : notifiées
Suppression : par
Ajout : à
Suppression : l'administration
Ajout : la Commission européenne en application du premier alinéa de l'article L. 37-3 au terme d'un délai d'un mois
,
Suppression : demander
Ajout : qui
Ajout : court
à
Suppression : participer
Ajout : compter
Ajout : de la date de réception de la notification, ou
au
Suppression : service
Ajout : terme
de la
Suppression : carte
Ajout : consultation
Suppression : Pastel
Ajout : publique prévue au III de l'article L
.
Suppression : Ce
Ajout : 32-1
Suppression : service
Ajout : si
Suppression : lui
Ajout : ce
Suppression : permet
Ajout : délai
Suppression : de
Ajout : est
Suppression : faire
Ajout : plus
Suppression : imputer
Ajout : long.
Suppression : sur
Ajout : La
Suppression : son
Ajout : notification
Suppression : compte
Ajout : indique,
Suppression : téléphonique
Ajout : s'il
Suppression : les
Ajout : y
Suppression : prix
Ajout : a
Ajout : lieu, le caractère confidentiel
des
Suppression : communications
Ajout : informations
Suppression : téléphoniques
Ajout : transmises
,
Suppression : télex
et
Suppression : des
Ajout : comporte
Suppression : télégrammes
Ajout : tous
Suppression : déposés
Ajout : les
Suppression : avec
Ajout : documents
Suppression : cette
Ajout : nécessaires
Suppression : carte
Ajout : à
Suppression : depuis
Ajout : la
Ajout : justification et
la
Suppression : France
Ajout : motivation
Suppression : à
Ajout : et
Suppression : destination
Ajout : facilitant
Suppression : :
Ajout : l'examen
Suppression : -soit
Ajout : des
Suppression : de
Ajout : décisions
Suppression : tout
Ajout : dont
Suppression : poste
Ajout : l'adoption
Suppression : national
Ajout : est
Suppression : ou
Ajout : envisagée,
Suppression : international
Ajout : notamment
Suppression : ;
Ajout : le
Suppression : -soit
Ajout : résultat
de
Suppression : tout
Ajout : la
Suppression : poste
Ajout : consultation
Suppression : appartenant
Ajout : organisée
au
Suppression : territoire métropolitain
Ajout : titre
Suppression : ;
Ajout : du
Suppression : -soit
Ajout : III
de
Suppression : numéros
Ajout : l'article
Suppression : convenus
Ajout : L.
Suppression : à
Ajout : 32-1
Suppression : l'avance
Ajout : et,
Suppression : (numéros
Ajout : le
Suppression : nationaux
Ajout : cas
Suppression : ou
Ajout : échéant,
Suppression : internationaux)
Ajout : l'avis du Conseil de la concurrence
.
Suppression : Les
Ajout : Si
Suppression : communications
Ajout : la
Suppression : téléphoniques
Ajout : Commission
Suppression : peuvent
Ajout : européenne
Suppression : être
Ajout : indique
Suppression : obtenues
Ajout : que
Suppression : directement
Ajout : la
Suppression : à
Ajout : notification
Suppression : partir
Ajout : est
Suppression : de
Ajout : incomplète,
Suppression : postes
Ajout : le
Suppression : téléphoniques
Ajout : délai
Suppression : à
Ajout : mentionné
Suppression : fréquences
Ajout : au
Suppression : vocales
Ajout : premier
Suppression : ou
Ajout : alinéa
Suppression : équipés
Ajout : commence
Suppression : de
Ajout : à
Suppression : lecteurs
Ajout : courir
Ajout : à compter
de
Suppression : cartes,
Ajout : la
Suppression : ou
Ajout : réception
Ajout : des compléments requis. La notification peut être retirée
à
Suppression : partir
Ajout : tout
Suppression : de
Ajout : moment.
Suppression : n'importe
Ajout : La
Suppression : quel
Ajout : durée
Suppression : autre
Ajout : du
Suppression : poste
Ajout : sursis
Suppression : par
Ajout : prévu
Suppression : l'intermédiaire
Ajout : au
Suppression : d'un
Ajout : deuxième
Suppression : opérateur
Ajout : alinéa
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : services
Ajout : l'article
Suppression : manuels
Ajout : L
.
Ajout : 37-3 est de deux mois.
Les
Suppression : communications
Ajout : décisions
Suppression : télex
Ajout : imposant
Suppression : doivent
Ajout : des
Suppression : être
Ajout : obligations
Suppression : demandées
Ajout : au
Suppression : à
Ajout : titre
Suppression : partir
Ajout : du
Suppression : d'un
Ajout : 6°
Suppression : poste
Ajout : du
Suppression : public
Ajout : I
Suppression : télex
Ajout : de l'article L
.
Suppression : Les
Ajout : 38
Suppression : télégrammes
Ajout : sont
Suppression : doivent
Ajout : notifiées
Suppression : être
Ajout : à
Suppression : déposés
Ajout : la
Ajout : Commission européenne
dans
Suppression : un
Ajout : les
Suppression : centre
Ajout : conditions
Suppression : télégraphique
Ajout : prévues aux deux premiers alinéas du présent article, à l'exception des délais