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Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 90 %
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Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
217 mots ajoutés123 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : ToutAjout : SousSuppression : abonnéAjout : réserveSuppression : peutAjout : du deuxième alinéa de l'article L. 37-3, Suppression : dansAjout : l'AutoritéAjout : de régulation des télécommunications peut adopter les Suppression : conditionsAjout : décisionsSuppression : fixéesAjout : notifiéesSuppression : par
Ajout : à
Suppression : l'administration
Ajout : la Commission européenne en application du premier alinéa de l'article L. 37-3 au terme d'un délai d'un mois
,
Suppression : demander
Ajout : qui
Ajout : court
à
Suppression : participer
Ajout : compter
Ajout : de la date de réception de la notification, ou
au
Suppression : service
Ajout : terme
de la
Suppression : carte
Ajout : consultation
Suppression : Pastel
Ajout : publique prévue au III de l'article L
.
Suppression : Ce
Ajout : 32-1
Suppression : service
Ajout : si
Suppression : lui
Ajout : ce
Suppression : permet
Ajout : délai
Suppression : de
Ajout : est
Suppression : faire
Ajout : plus
Suppression : imputer
Ajout : long.
Suppression : sur
Ajout : La
Suppression : son
Ajout : notification
Suppression : compte
Ajout : indique,
Suppression : téléphonique
Ajout : s'il
Suppression : les
Ajout : y
Suppression : prix
Ajout : a
Ajout : lieu, le caractère confidentiel
des
Suppression : communications
Ajout : informations
Suppression : téléphoniques
Ajout : transmises
,
Suppression : télex
et
Suppression : des
Ajout : comporte
Suppression : télégrammes
Ajout : tous
Suppression : déposés
Ajout : les
Suppression : avec
Ajout : documents
Suppression : cette
Ajout : nécessaires
Suppression : carte
Ajout : à
Suppression : depuis
Ajout : la
Ajout : justification et
la
Suppression : France
Ajout : motivation
Suppression : à
Ajout : et
Suppression : destination
Ajout : facilitant
Suppression : :
Ajout : l'examen
Suppression : -soit
Ajout : des
Suppression : de
Ajout : décisions
Suppression : tout
Ajout : dont
Suppression : poste
Ajout : l'adoption
Suppression : national
Ajout : est
Suppression : ou
Ajout : envisagée,
Suppression : international
Ajout : notamment
Suppression : ;
Ajout : le
Suppression : -soit
Ajout : résultat
de
Suppression : tout
Ajout : la
Suppression : poste
Ajout : consultation
Suppression : appartenant
Ajout : organisée
au
Suppression : territoire métropolitain
Ajout : titre
Suppression : ;
Ajout : du
Suppression : -soit
Ajout : III
de
Suppression : numéros
Ajout : l'article
Suppression : convenus
Ajout : L.
Suppression : à
Ajout : 32-1
Suppression : l'avance
Ajout : et,
Suppression : (numéros
Ajout : le
Suppression : nationaux
Ajout : cas
Suppression : ou
Ajout : échéant,
Suppression : internationaux)
Ajout : l'avis du Conseil de la concurrence
.
Suppression : Les
Ajout : Si
Suppression : communications
Ajout : la
Suppression : téléphoniques
Ajout : Commission
Suppression : peuvent
Ajout : européenne
Suppression : être
Ajout : indique
Suppression : obtenues
Ajout : que
Suppression : directement
Ajout : la
Suppression : à
Ajout : notification
Suppression : partir
Ajout : est
Suppression : de
Ajout : incomplète,
Suppression : postes
Ajout : le
Suppression : téléphoniques
Ajout : délai
Suppression : à
Ajout : mentionné
Suppression : fréquences
Ajout : au
Suppression : vocales
Ajout : premier
Suppression : ou
Ajout : alinéa
Suppression : équipés
Ajout : commence
Suppression : de
Ajout : à
Suppression : lecteurs
Ajout : courir
Ajout : à compter
de
Suppression : cartes,
Ajout : la
Suppression : ou
Ajout : réception
Ajout : des compléments requis. La notification peut être retirée
à
Suppression : partir
Ajout : tout
Suppression : de
Ajout : moment.
Suppression : n'importe
Ajout : La
Suppression : quel
Ajout : durée
Suppression : autre
Ajout : du
Suppression : poste
Ajout : sursis
Suppression : par
Ajout : prévu
Suppression : l'intermédiaire
Ajout : au
Suppression : d'un
Ajout : deuxième
Suppression : opérateur
Ajout : alinéa
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : services
Ajout : l'article
Suppression : manuels
Ajout : L
.
Ajout : 37-3 est de deux mois.
Les
Suppression : communications
Ajout : décisions
Suppression : télex
Ajout : imposant
Suppression : doivent
Ajout : des
Suppression : être
Ajout : obligations
Suppression : demandées
Ajout : au
Suppression : à
Ajout : titre
Suppression : partir
Ajout : du
Suppression : d'un
Ajout : 6°
Suppression : poste
Ajout : du
Suppression : public
Ajout : I
Suppression : télex
Ajout : de l'article L
.
Suppression : Les
Ajout : 38
Suppression : télégrammes
Ajout : sont
Suppression : doivent
Ajout : notifiées
Suppression : être
Ajout : à
Suppression : déposés
Ajout : la
Ajout : Commission européenne
dans
Suppression : un
Ajout : les
Suppression : centre
Ajout : conditions
Suppression : télégraphique
Ajout : prévues aux deux premiers alinéas du présent article, à l'exception des délais