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Ajout · Suppression
Suppression : DesAjout : I.Suppression : communicationsAjout : -Suppression : téléphoniquesAjout : LesAjout : informations à publier en application du 1° de l'article L. 38 peuvent Suppression : êtreAjout : concernerSuppression : échangéesAjout : :Suppression : entreAjout : -Ajout : les informations comptables et notamment la description du système de comptabilisation des coûts d'interconnexion et d'accès ; - les spécifications techniques des prestations d'interconnexion ou d'accès de ces opérateurs ; - les caractéristiques du réseau de ces opérateurs ; - les conditions techniques et tarifaires de fourniture des prestations d'interconnexion et d'accès de ces opérateurs. L'Autorité de régulation des télécommunications peut également imposer à
un
Suppression : poste
Ajout : opérateur
Suppression : d'abonnement
Ajout : réputé
Suppression : quelconque
Ajout : exercer
Ajout : une influence significative sur un marché du secteur des communications électroniques de lui communiquer, dès leur conclusion, les conventions d'interconnexion
et
Ajout : d'accès auxquelles cet opérateur est partie. II. - Sans préjudice de l'article D. 308, lorsqu'un opérateur exerçant une influence significative sur
un
Suppression : poste
Ajout : marché
Suppression : d'abonnement
Ajout : du
Suppression : mobile
Ajout : secteur
Suppression : (poste
Ajout : des
Suppression : radiotéléphonique)
Ajout : communications
Suppression : installé
Ajout : électroniques
Ajout : est soumis
à
Suppression : bord
Ajout : une
Suppression : d'un
Ajout : obligation
Suppression : véhicule
Ajout : de
Suppression : se
Ajout : non
Suppression : trouvant
Ajout : discrimination
Suppression : dans
Ajout : en
Suppression : le
Ajout : application
Suppression : rayon
Ajout : de
Suppression : d'action
Ajout : l'article
Suppression : normal
Ajout : D.
Suppression : d'une
Ajout : 309,
Suppression : station
Ajout : l'Autorité
de
Suppression : base
Ajout : régulation
Suppression : radiotéléphonique
Ajout : des
Suppression : dénommée
Ajout : télécommunications
Suppression : station
Ajout : peut
Suppression : centrale
Ajout : imposer à cet opérateur de publier une offre technique et tarifaire d'interconnexion ou d'accès
.
Suppression : Outre
Ajout : L'offre
Suppression : le
Ajout : mentionnée
Suppression : prix
Ajout : au
Suppression : téléphonique
Ajout : précédent
Suppression : normalement
Ajout : alinéa
Suppression : applicable
Ajout : est
Ajout : suffisamment détaillée pour que l'opérateur demandeur ne paye que l'utilisation des moyens strictement liés
à
Ajout : la prestation demandée. Elle comprend
une
Suppression : communication
Ajout : description
Suppression : établie
Ajout : des
Suppression : entre
Ajout : offres
Suppression : le
Ajout : pertinentes
Suppression : poste
Ajout : réparties
Suppression : téléphonique
Ajout : en
Suppression : fixe
Ajout : divers
Suppression : d'abonnement
Ajout : éléments
Ajout : selon les besoins du marché, accompagnée des conditions techniques
et
Ajout : tarifaires correspondant à ces offres ainsi qu'aux prestations connexes. L'Autorité de régulation des télécommunications fixe
la
Suppression : station
Ajout : liste
Suppression : centrale
Ajout : des prestations minimales d'interconnexion ou d'accès devant figurer dans l'offre technique et tarifaire d'interconnexion ou d'accès. L'Autorité de régulation des télécommunications peut imposer
,
Suppression : ces
Ajout : à
Suppression : communications
Ajout : tout
Suppression : sont
Ajout : moment,
Suppression : passibles
Ajout : des
Ajout : modifications à une offre technique et tarifaire d'interconnexion ou d'accès afin de mettre l'offre technique et tarifaire en conformité avec les dispositions du présent code ou de donner effet aux obligations qui en résultent. L'opérateur communique à cette fin à l'Autorité de régulation des télécommunications, à sa demande et dans un délai qu'elle fixe, toute information nécessaire. L'opérateur ne peut invoquer l'existence
d'une
Suppression : taxe
Ajout : offre
Suppression : radiotéléphonique
Ajout : inscrite à son offre technique et tarifaire d'interconnexion pour refuser d'engager des négociations commerciales avec un autre opérateur, dans les conditions prévues à l'article L
.
Ajout : 34-8, en vue de la détermination de conditions d'interconnexion ou d'accès qui n'auraient pas été prévues par ladite offre. Toute condition d'interconnexion ou d'accès qui n'aurait pas été prévue par l'offre technique et tarifaire de l'opérateur doit être signalée en tant que telle dans la convention d'interconnexion ou d'accès. Lorsque l'opérateur souhaite utiliser une interface d'interconnexion ou d'accès qui ne figure pas à son offre technique et tarifaire ou apporter des compléments aux spécifications d'une interface de l'offre technique et tarifaire, il communique les spécifications techniques correspondantes à l'Autorité de régulation des télécommunications. III. - L'Autorité de régulation des télécommunications précise les informations à publier au titre du I et du II, le niveau de détail requis et le mode de publication. Elle peut notamment imposer aux opérateurs mentionnés aux I et II l'obligation de publier préalablement toute évolution des modalités et conditions techniques et tarifaires de fourniture de leurs prestations d'interconnexion et d'accès avec un préavis qu'elle détermine.