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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 12 juillet 1991 au 30 novembre 2004
Version en vigueur du 30 novembre 2004 au 30 avril 2005
Alinéa modifié.
Ancienne version : Dans la mesure où les équipements de communications électroniques et les moyens d'exploitation de l'administration des postes et communications électroniques le permettent, tout abonné titulaire d'un abonnement téléphonique principal peut participer à des services de réception et de traitements d'appels.
Nouvelle version :
Suppression : DansAjout : Lorsqu'unAjout : opérateur est tenu de faire droit aux demandes raisonnables d'accès à la Suppression : mesureAjout : boucle
Suppression : où
Ajout : locale
Ajout : à paire torsadée métallique en application de l'article D. 310, il publie une offre technique et tarifaire pour l'accès à la boucle locale. Cette offre contient une description des prestations liées à l'accès à la boucle locale ainsi que des modalités, conditions et prix qui y sont associés. Elle inclut en outre
les
Ajout : prestations associées à l'accès à la boucle locale, notamment la fourniture des informations nécessaires à sa mise en oeuvre, une offre de colocalisation des
équipements
Ajout : .
Ajout : L'offre mentionnée à l'alinéa précédent comporte au minimum les éléments suivants : Au titre des conditions associées au dégroupage
de
Suppression : communications
Ajout : l'accès
Suppression : électroniques
Ajout : à
Suppression : et
Ajout : la
Ajout : boucle locale : - éléments du réseau auxquels l'accès est proposé, couvrant notamment
les
Suppression : moyens
Ajout : éléments
Suppression : d'exploitation
Ajout : suivants
Ajout : : - accès aux boucles et aux sous-boucles locales ; - accès aux fréquences non vocales du spectre
de
Suppression : l'administration
Ajout : fréquences
Ajout : d'une boucle ou d'une sous-boucle locale, en cas d'accès partagé à la boucle locale ; - informations relatives à l'emplacement
des
Suppression : postes
Ajout : points
Ajout : d'accès physiques
et
Suppression : communications
Ajout : à
Suppression : électroniques
Ajout : la
Ajout : disponibilité de boucles et de sous-boucles locales dans des parties bien déterminées du réseau d'accès. Lorsque la sauvegarde de la sécurité publique
le
Suppression : permettent
Ajout : justifie
,
Suppression : tout
Ajout : la
Suppression : abonné
Ajout : diffusion
Suppression : titulaire
Ajout : de
Suppression : d'un
Ajout : ces
Suppression : abonnement
Ajout : informations
Suppression : téléphonique
Ajout : peut
Suppression : principal
Ajout : être
Ajout : restreinte aux seules parties intéressées ; - modalités techniques de l'accès aux boucles et aux sous-boucles locales et de leur utilisation, y compris les caractéristiques techniques de la paire torsadée métallique dans la boucle locale ; - procédures de commande et d'approvisionnement, restrictions d'utilisation. Au titre des services de colocalisation : - les informations concernant les sites pertinents de l'opérateur. Lorsque la sauvegarde de la sécurité publique le justifie, la diffusion de ces informations
peut
Suppression : participer
Ajout : être
Ajout : restreinte aux seules parties intéressées ; - les possibilités de colocalisation sur les sites mentionnés
à
Ajout : l'alinéa précédent (y compris colocalisation physique et, le cas échéant, colocalisation distante et colocalisation virtuelle) ; - les caractéristiques de l'équipement : le cas échéant, les restrictions concernant les équipements qui peuvent être colocalisés ; - les mesures mises en place par l'opérateur pour garantir la sûreté de ses locaux ; - conditions d'accès pour le personnel
des
Ajout : opérateurs concurrents ; - les normes de sécurité ; - les règles de répartition de l'espace lorsque l'espace de colocalisation est limité ; - les conditions dans lesquelles les bénéficiaires peuvent inspecter les sites sur lesquels une colocalisation physique est possible, ou ceux pour lesquels la colocalisation a été refusée pour cause de capacité insuffisante. Au titre des systèmes d'information : - les conditions d'accès aux systèmes d'assistance opérationnels, systèmes d'information ou bases de données pour la préparation de commandes, l'approvisionnement, la commande, la maintenance, les demandes de réparation et la facturation de l'opérateur. Au titre des conditions de fourniture : - les délais de réponse aux demandes de fourniture de
services
Ajout : et
de
Suppression : réception
Ajout : ressources
Ajout : ; accords sur le niveau du service, résolution des problèmes, procédures de retour au service normal
et
Ajout : paramètres
de
Suppression : traitements
Ajout : qualité
Suppression : d'appels
Ajout : des services ; - les conditions contractuelles types, y compris, le cas échéant, les indemnités prévues en cas de non-respect des délais ; - les prix ou modalités de tarification de chaque service, fonction et ressource énumérés ci-dessus