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Lorsqu'un opérateur est tenu de faire droit aux demandes raisonnables d'accès à des infrastructures de réseaux en application de l'article D. 310 , il publie une offre technique et tarifaire pour l'accès aux infrastructures de réseaux. Cette offre contient une description des prestations liées à l'accès aux infrastructures de réseaux ainsi que des modalités, conditions et prix qui y sont associés. Elle inclut en outre les prestations associées à l'accès aux infrastructures de réseaux, notamment la fourniture des informations nécessaires à sa mise en œuvre et, le cas échéant, une offre de colocalisation des équipements. Suppression : L'offre mentionnée à l'alinéa précédent comporte au minimum les éléments suivants : Au titre des conditions associées à l'accès dégroupé à la boucle locale : - éléments du réseau auxquels l'accès est proposé, couvrant notamment les éléments suivants ainsi que les ressources associées appropriées ; - accès dégroupé aux boucles locales, que celui-ci soit totalement dégroupé ou partagé ; - accès dégroupé aux sous-boucles locales, que celui-ci soit totalement dégroupé ou partagé, y compris, si nécessaire, l'accès aux éléments de réseau qui ne sont pas actifs pour le déploiement des réseaux de transmission ; - le cas échéant, l'accès aux gaines permettant le déploiement de réseaux d'accès ; - informations relatives à l'emplacement des points d'accès physiques, y compris les boîtiers situés dans la rue et les répartiteurs, et à la disponibilité de boucles, sous-boucles locales et des systèmesAjout : L'Autorité de Suppression : transmission dansAjout : régulation des Suppression : parties bien déterminées du réseau d'accès et, le casAjout : communications Suppression : échéantAjout : électroniques, Suppression : les informations relatives à l'emplacement des Suppression : gaines et à la disponibilité dans les gaines. Lorsque la sauvegarde de la sécurité publique le justifie, la diffusion de ces informations peut être restreinte aux seules parties intéressées ; - modalités techniques de l'accès aux boucles, aux sous-boucles locales et aux gainesAjout : postes et de Suppression : leur utilisation, y compris les caractéristiques techniques de la Suppression : paire torsadée métallique ouAjout : distribution de la Suppression : fibre optique ou de l'équivalent, distributeurs de câbles, gaines et ressources associées et, le cas échéant, les conditions techniquesAjout : presse Suppression : relativesAjout : veille à Suppression : l'accès aux gaines ; - procédures de commande et d'approvisionnement, restrictions d'utilisation. Au titre des services de colocalisation : - les informations concernant les sites pertinents existants de l'opérateur ou l'emplacement des équipements et leur modification prévue. Lorsque la sauvegarde de la sécurité publique le justifie, la diffusion de ces informations peut être restreinte aux seules parties intéresséesAjout : ce Suppression : ;Ajout : que Suppression : -Ajout : l'offre Suppression : lesAjout : mentionnée Suppression : caractéristiquesAjout : à Suppression : deAjout : l'alinéa Suppression : l'équipementAjout : précédent Suppression : :Ajout : tienne le Suppression : cas échéant, les restrictions concernant les équipements qui peuvent être colocalisés ; - les mesures mises en place par l'opérateur pour garantir la sûreté de ses locaux ; - conditions d'accès pourAjout : plus Suppression : leAjout : grand Suppression : personnelAjout : compte des Suppression : opérateurs concurrents ; - les normes de sécurité ; - les règles de répartition de l'espace lorsqueAjout : lignes Suppression : l'espaceAjout : directrices de Suppression : colocalisation est limité ; - les conditions dansAjout : l'ORECE Suppression : lesquellesAjout : sur les Suppression : bénéficiaires peuvent inspecterAjout : critères Suppression : lesAjout : minimaux Suppression : sitesAjout : auxquels Suppression : surAjout : doit Suppression : lesquelsAjout : satisfaire une Suppression : colocalisation physique est possible, ou ceux pour lesquels la colocalisation a été refusée pour causeAjout : offre de Suppression : capacité insuffisanteAjout : référence. Suppression : Au titre desAjout : L'Autorité Suppression : systèmesAjout : veille Suppression : d'informationAjout : à Suppression : :Ajout : ce Suppression : -Ajout : que les Suppression : conditions d'accès aux systèmes d'assistance opérationnels, systèmes d'information ou bases de données pour la préparationAjout : indicateurs de Suppression : commandes, l'approvisionnement, laAjout : performance Suppression : commande,Ajout : clés Suppression : laAjout : soient Suppression : maintenanceAjout : précisés, Suppression : les demandes de réparation et la facturation de l'opérateur. Au titre desAjout : en Suppression : conditionsAjout : cas de Suppression : fournitureAjout : besoin, Suppression : :Ajout : ainsi Suppression : -Ajout : que les Suppression : délais de réponse aux demandes de fourniture de services etAjout : niveaux de Suppression : ressources ; accords sur le niveau du serviceSuppression : , Suppression : résolution des problèmesAjout : correspondants, Suppression : procédures de retour au service normal et Suppression : paramètres de qualité des services ; - les conditions contractuelles types, yAjout : contrôle Suppression : compris,Ajout : leur Suppression : leAjout : respect. Suppression : casAjout : En Suppression : échéantAjout : outre, Suppression : les indemnités prévues en cas de non-respect des délaisAjout : l'Autorité Suppression : ;Ajout : peut Suppression : -Ajout : déterminer les Suppression : prixAjout : sanctions Suppression : ouAjout : financières Suppression : modalitésAjout : afférentes Suppression : deAjout : à Suppression : tarificationAjout : l'offre de Suppression : chaque service, fonction et ressource énumérés ci-dessusAjout : référence.