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Ajout · Suppression
Lorsqu'un opérateur est tenu de faire droit aux demandes raisonnables d'accès à des infrastructures de réseaux en application de l'article D. 310 , il publie une offre technique et tarifaire pour l'accès aux infrastructures de réseaux. Cette offre contient une description des prestations liées à l'accès aux infrastructures de réseaux ainsi que des modalités, conditions et prix qui y sont associés. Elle inclut en outre les prestations associées à l'accès aux infrastructures de réseaux, notamment la fourniture des informations nécessaires à sa mise en œuvre et, le cas échéant, une offre de colocalisation des équipements. Suppression : L'offre mentionnée à l'alinéa précédent comporte au minimum les éléments suivants : Au titre des conditions associées à l'accès dégroupé à la boucle locale : - éléments du réseau auxquels l'accès est proposé, couvrant notamment les éléments suivants ainsi que les ressources associées appropriées ; - accès dégroupé aux boucles locales, que celui-ci soit totalement dégroupé ou partagé ; - accès dégroupé aux sous-boucles locales, que celui-ci soit totalement dégroupé ou partagé, y compris, si nécessaire, l'accès aux éléments de réseau qui ne sont pas actifs pour le déploiement des réseaux de transmission ; - le cas échéant, l'accès aux gaines permettant le déploiement de réseaux d'accès ; - informations relatives à l'emplacement des points d'accès physiques, y compris les boîtiers situés dans la rue et les répartiteurs, et à la disponibilité de boucles, sous-boucles locales et des systèmes
Ajout : L'Autorité
de
Suppression : transmission dans
Ajout : régulation
des
Suppression : parties bien déterminées du réseau d'accès et, le cas
Ajout : communications
Suppression : échéant
Ajout : électroniques
,
Suppression : les informations relatives à l'emplacement
des
Suppression : gaines et à la disponibilité dans les gaines. Lorsque la sauvegarde de la sécurité publique le justifie, la diffusion de ces informations peut être restreinte aux seules parties intéressées ; - modalités techniques de l'accès aux boucles, aux sous-boucles locales et aux gaines
Ajout : postes
et de
Suppression : leur utilisation, y compris les caractéristiques techniques de
la
Suppression : paire torsadée métallique ou
Ajout : distribution
de la
Suppression : fibre optique ou de l'équivalent, distributeurs de câbles, gaines et ressources associées et, le cas échéant, les conditions techniques
Ajout : presse
Suppression : relatives
Ajout : veille
à
Suppression : l'accès aux gaines ; - procédures de commande et d'approvisionnement, restrictions d'utilisation. Au titre des services de colocalisation : - les informations concernant les sites pertinents existants de l'opérateur ou l'emplacement des équipements et leur modification prévue. Lorsque la sauvegarde de la sécurité publique le justifie, la diffusion de ces informations peut être restreinte aux seules parties intéressées
Ajout : ce
Suppression : ;
Ajout : que
Suppression : -
Ajout : l'offre
Suppression : les
Ajout : mentionnée
Suppression : caractéristiques
Ajout : à
Suppression : de
Ajout : l'alinéa
Suppression : l'équipement
Ajout : précédent
Suppression : :
Ajout : tienne
le
Suppression : cas échéant, les restrictions concernant les équipements qui peuvent être colocalisés ; - les mesures mises en place par l'opérateur pour garantir la sûreté de ses locaux ; - conditions d'accès pour
Ajout : plus
Suppression : le
Ajout : grand
Suppression : personnel
Ajout : compte
des
Suppression : opérateurs concurrents ; - les normes de sécurité ; - les règles de répartition de l'espace lorsque
Ajout : lignes
Suppression : l'espace
Ajout : directrices
de
Suppression : colocalisation est limité ; - les conditions dans
Ajout : l'ORECE
Suppression : lesquelles
Ajout : sur
les
Suppression : bénéficiaires peuvent inspecter
Ajout : critères
Suppression : les
Ajout : minimaux
Suppression : sites
Ajout : auxquels
Suppression : sur
Ajout : doit
Suppression : lesquels
Ajout : satisfaire
une
Suppression : colocalisation physique est possible, ou ceux pour lesquels la colocalisation a été refusée pour cause
Ajout : offre
de
Suppression : capacité insuffisante
Ajout : référence
.
Suppression : Au titre des
Ajout : L'Autorité
Suppression : systèmes
Ajout : veille
Suppression : d'information
Ajout : à
Suppression : :
Ajout : ce
Suppression : -
Ajout : que
les
Suppression : conditions d'accès aux systèmes d'assistance opérationnels, systèmes d'information ou bases de données pour la préparation
Ajout : indicateurs
de
Suppression : commandes, l'approvisionnement, la
Ajout : performance
Suppression : commande,
Ajout : clés
Suppression : la
Ajout : soient
Suppression : maintenance
Ajout : précisés
,
Suppression : les demandes de réparation et la facturation de l'opérateur. Au titre des
Ajout : en
Suppression : conditions
Ajout : cas
de
Suppression : fourniture
Ajout : besoin,
Suppression : :
Ajout : ainsi
Suppression : -
Ajout : que
les
Suppression : délais de réponse aux demandes de fourniture de services et
Ajout : niveaux
de
Suppression : ressources ; accords sur le niveau du
service
Suppression : ,
Suppression : résolution des problèmes
Ajout : correspondants
,
Suppression : procédures de retour au service normal
et
Suppression : paramètres de qualité des services ; - les conditions contractuelles types, y
Ajout : contrôle
Suppression : compris,
Ajout : leur
Suppression : le
Ajout : respect.
Suppression : cas
Ajout : En
Suppression : échéant
Ajout : outre
,
Suppression : les indemnités prévues en cas de non-respect des délais
Ajout : l'Autorité
Suppression : ;
Ajout : peut
Suppression : -
Ajout : déterminer
les
Suppression : prix
Ajout : sanctions
Suppression : ou
Ajout : financières
Suppression : modalités
Ajout : afférentes
Suppression : de
Ajout : à
Suppression : tarification
Ajout : l'offre
de
Suppression : chaque service, fonction et ressource énumérés ci-dessus